1. Pourquoi ce projet de loi ?
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 rassemble l'ensemble des dépenses et des recettes de l'État pour l'année suivante. Chaque année, un projet de loi de finances est examiné, débattu et voté par les députés et les sénateurs pour élaborer le budget de l'État pour l'année suivante. Ce projet de loi est présenté par le Gouvernement qui soumet aux votes du Parlement ses propositions.
Chaque parlementaire a la possibilité de proposer également de nouvelles dispositions, par des amendements. Chaque secteur est pris en compte : les collectivités territoriales, l'enseignement scolaire, la culture, la défense, les outre-mer, etc.
Ce projet de loi est un des plus importants textes de loi voté chaque année, car il détermine les futures possibilités d'action des citoyens. Si ce texte de loi est voté chaque année, c'est pour prendre en compte la conjoncture économique qui est variable d'une année à l'autre. Ainsi, chaque année, la trajectoire fiscale et budgétaire de l'État est étudiée à nouveau.
Pour l'année 2023, le projet de loi de Finance est étudié en commission des finances et des affaires économiques de l'Assemblée nationale fin septembre, pour commencer à être débattu en séance publique dans l'hémicycle le lundi 10 octobre 2022. Le PLF 2023 est fortement marqué par le contexte actuel de la crise énergétique et économique qui traverse la société française.
2. Quelles sont les évolutions ?
Pour le budget de l'année 2023, le Gouvernement s'est fixé quatre objectifs principaux :
Préserver le pouvoir d'achat
Le Gouvernement met en place un bouclier énergétique pour maintenir la hausse des prix de l'énergie à 15% maximum. De plus, l'indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu doit permettre aux citoyens de ne pas payer plus d'impôts du fait de l'inflation et donc de protéger leur pouvoir d'achat.
Financer l'action publique
Le PLF prévoit une hausse de 3 milliards d'euros pour assurer le défense nationale et 1,4 milliard de crédits supplémentaires pour les forces de sécurité. Le budget de la Justice sera également impacté avec une hausse de 8%.
Préparer l'avenir
Pour préparer l'avenir, le Gouvernement augmente le budget de l'Éducation nationale de 3,7 milliards d'euros. Pour les entreprises, une des grandes mesures de ce PLF est la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les entreprises réalisant plus de 500 000 euros de chiffres d'affaire annuel, soit 8 milliards en moins à payer pour les entreprises sur deux ans. L'urgence climatique tient aussi une place importante dans le PLF avec un Fonds Vert pour l'investissement des collectivités de 1,5 milliards d'euros, un plan vélo de 250 millions et une augmentation des crédits dédiés à ma Prime Rénov de 500 millions d'euros.
Protéger les comptes de l'État
La volonté de l'État est de maîtriser son budget et elle se traduit dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2023-2027. Ce PJL sera débattu avant le PLF. Cette loi a pour objectif de ramener le déficit public sous la barre des 3% d'ici la fin du quinquennat. Le Gouvernement ambitionne également de réduire le poids de la dépense publique de 57,6% à 53,8% du PIB.
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3. Où en est-on ?
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et par le ministre délégué chargé des compte public, puis déposé devant le Parlement le 26 septembre 2022 pour un début d'examen par les députés le lundi 10 octobre 2022, avec la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
Dans le cadre du PLF, le Gouvernement a choisi de modifier la version initiale du texte proposé en intégrant de nouveaux amendements.
Le 24 octobre, la 1ère partie du PLF, la partie "recette", a été adoptée après l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution par la Première ministre. Cet article permet au Gouvernement d'engager sa responsabilité sur l'adoption d'un texte. Ainsi, si aucune motion de censure n'est déposée, ni votée, le texte du Gouvernement est adopté en l'état. Deux motions de censure ont été déposées par la Nupes et le Rassemblement nationale mais aucune n'a obtenu la majorité des votes pour être adoptée et donc renverser le Gouvernement. De fait, la 1ère partie du PLF a été adoptée sans vote par l'Assemblée nationale.
Le 4 novembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté sans vote en première lecture l'ensemble du PLF, là encore après rejet de la motion de censure du groupe de La France Insoumise (LFI) consécutive au recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution par la Première ministre le 2 novembre.
Le texte est donc envoyé devant le Sénat qui a examiné le texte à partir du 17 novembre 2022. Il l'a adopté en première lecture, avec modifications, le 6 décembre.
Mais le même jour, la Commission mixte paritaire échoue.
Le 8 décembre, la Première ministre recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution sur la partie "recettes" du PLF en nouvelle lecture. Le 9 décembre le groupe LFI dépose une motion de censure, rejetée par l'Assemblée le 11 décembre.
Le même jour, la Première ministre recours de nouveau à l'article 49 alinéa 3, cette fois sur la partie "dépense" et l'ensemble du PLF en nouvelle lecture. Le groupe LFI a déposé une nouvelle motion de censure.
Le projet de loi de finances pour 2023 a été définitivement adopté le samedi 17 décembre 2022 après sa lecture définitive devant l'Assemblée nationale. Voici les avancées adoptées dans le texte de loi :
