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Les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

1. Préparer les JOP 2024

La France accueillera du 26 juillet au 8 septembre 2024 les jeux Olympiques et Paralympiques, 100 ans après la dernière tenue des Jeux dans cette ville (en 1924, après une première expérience en 1900). Il s’agit d’un évènement d’une ampleur inégalée. Pour les Jeux Olympiques :

10 500 athlètes
549 épreuves
32 sports

Pour les Jeux Paralympiques :

4350 athlètes
329 épreuves
22 sports

L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques implique la mobilisation d’une pluralité d’acteurs, organisés autour de trois structures clefs :

Le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP), chargé de l’organisation matérielle des Jeux de 2024 en liaison avec le Comité international olympique (CIO) ;
La Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO), un établissement public responsable de la livraison des ouvrages olympiques et paralympiques ;
Le délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques (DIJOP) chargé de coordonner l’action du Gouvernement.

2. L'examen du texte de Loi par le Parlement

Après le vote d'un premier texte de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) en 2018, cette nouvelle loi vise à adopter des mesures complémentaires relatives à la sécurité, la lutte contre le dopage, l'aménagement du territoire pour les villes hôtes, l'adaptation en matière d'offre de soir et de formation aux premiers secours.

Ces enjeux ne sont pas spécifiques aux Jeux. C'est pourquoi, seulement 8 articles sur les 24 compris dans le Projet de Loi (PJL), sont dédiés et liés exclusivement aux JOP. Les sujets sont variés et visent à sécuriser et organiser cet évènement international d'une grande ampleur. C'est qui explique que ce texte est porté par deux ministres : la Ministre des Sports, Amélie Oudéa-Castéra et le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Gérald Darmanin.

En Janvier, le texte a été examiné par les sénateurs, qui ont ajouté 5 nouveaux articles visant à clarifier la portée de certains dispositifs, notamment concernant les tests génétiques dans le cadre de la lutte anti-dopage (article 4). La commission des Lois du Sénat a pris en compte la nécessité d’une mise en conformité pérenne du droit français avec le Code mondial antidopage tout en conservant la prudence nécessaire en matière d’examen des caractéristiques génétiques.

Concernant l'article 7 relatif à l'utilisation, à titre expérimental, de traitements algorithmiques sur les images captées par les dispositifs de vidéoprotection et les drones afin de détecter et sécuriser les personnes, le Sénat s'est félicité de l'introduction d'une expérimentation plus encadrée sur le sujet de la vidéo protection "augmentée". La commission sénatoriale a également souhaité renforcer les garanties concernant le développement et le déploiement de ces techniques. A titre d'exemple, les sénateurs ont renforcé le maintien d'un contrôle humain de ces dispositifs avec la possibilité d'un accompagnement de la CNIL, la commission nationale de l'informatique et des libertés. De plus, la CNIL exercerait un contrôle plein et entier sur l'application de cet article et des parlementaires seront associés à l'évaluation de l'expérimentation.

A partir du mercredi 8 mars, le texte de loi a été examiné par trois commissions de l'Assemblée nationale : la commission des Affaires Culturelles et de l'Éducation, la commission des Affaires Sociales et la commission des Lois selon les articles correspondants aux compétences et aux enjeux de chaque commission. Pour la Commission des Lois, les articles examinés sont les articles 3, 6 à 13, 15, 16, 18 et 19.

Le texte a ensuite été débattu et discuté en séance à l'Assemblée nationale à partir du lundi 20 mars.

Les débats tant en commission qu'en séance ont permis d'enrichir le texte et d'encadrer le dispositif de l'article 7 sur vidéoprotection qui sera mis en oeuvre à titre expérimental. A ce titre, nous avons notamment réduit la durée de cette expérimentation, qui prendre fin le 31 décembre 2024 et non plus le 30 juin 2025. Nous avons par ailleurs imposé que les entreprises qui sont déjà en charge de développer ou qui seront en charge de développer dans la perspective des JOP le traitement des données soient en priorité établies en Europe. Enfin, nous avons prévu que la CNIL soit informé au moins tous les trois mois des conditions de mise en oeuvre de cette expérimentation inédite. Les maires et les Préfets devant quant à eux en être informés chaque semaine.

Le 28 mars, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi par 400 voix pour et 93 voix contre.

La commission mixte paritaire (CMP) s'est réunie le 4 avril.

Le 11 avril, l'Assemblée nationale a adopté le rapport proposé par la CMP par 244 voix pour et 57 contre. Le texte a été définitivement adopté après le vote du Sénat le 12 avril (252 voix pour et 27 contre).

3. Le contenu du texte

A ce stade de la discussion, le texte de Loi qui a été complété par le Sénat comprend 5 chapitres. Les sénateur sont ajoutés plusieurs articles, créant ainsi le Projet de Loi suivant :

CHAPITRE Ier – Adaptations nécessaires en matière d’offre de soins et de formation aux premiers secours Article 1er : Polyclinique olympique et paralympique (délégué à la commission des affaires sociales)

Article 2 : Autorisation d'exercice des médecins et professionnels de santé étrangers (délégué à la commission des affaires sociales)

Article 3 : Élargissement du périmètre des acteurs autorisés à délivrer des formations aux premiers secours (commission des Lois)

CHAPITRE II : Mesures visant à renforcer la lutte contre le dopage :

Article 4 : Possibilité pour le Laboratoire antidopage français de procéder à des tests génétiques sur les échantillons prélevés sur les sportifs (commission des Affaires Culturelles et de l'Éducation)

Article 4 bis (Ajout Sénat) : Autorisation des échanges d'informations entre l’AFLD et TRACFIN (commission des Affaires Culturelles et de l'Éducation)

Article 5 : Extension de certaines dispositions du code du sport et homologation de peines de prison en matière de lutte contre le dopage à la Polynésie française (commission des Affaires Culturelles et de l'Éducation)

CHAPITRE III : Dispositions visant à mieux garantir la sécurité

Article 6 : Mise en conformité du cadre légal de la vidéoprotection avec le Règlement général de protection des données (RGPD). (commission des Lois)

Article 7 : Création à titre expérimental, d’un cadre juridique permettant d’appliquer des solutions d’intelligence artificielle (IA) aux images issues de la vidéoprotection ou des caméras installées sur des aéronefs (drones) (commission des Lois)

Article 7 bis (Ajout Sénat) : Extension de la procédure d’enquête administrative aux agences d’intérim avant toute affectation sur un emploi en lien direct avec la sécurité des biens et personnes (commission des Lois)

Article 8 : Autorisation du visionnage de certaines images issues de systèmes de vidéoprotection installés sur la voie publique par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP affectés au sein de salles d'information et de commandement relevant de l'Etat (commission des Lois)

Article 9 : Élargissement des compétences du préfet de police en Île-de-France (commission des Lois)

Article 10 : Élargissement de la procédure d'enquête administrative pour accéder à un grand évènement aux lieux de retransmission ainsi qu'aux participants de cet évènement (commission des Lois)

Article 11 : Extension des cas d'usage des scanners corporels au contrôle de l'accès aux enceintes dans lesquelles sont organisées des manifestations sportives, récréatives ou culturelles (commission des Lois)

Article 11 (bis) - (Ajout Sénat) : Droit pour les personnels affectés à des missions de maintien de sécurité de retrouver leur affectation antérieure (commission des Lois)

Article 12 : Création de deux nouveaux délits réprimant, lorsqu'elles sont commises en réunion ou en récidive, l'entrée frauduleuse dans une enceinte sportive et l'entrée ou le maintien sans autorisation sur la pelouse ou le terrain de jeu (commission des Lois)

Article 12 (bis) – (Ajout Sénat) : Extension de la possibilité de prononcer une peine complémentaire d’interdiction de stade (commission des Lois)

Article 13 : Caractère obligatoire de la peine d'interdiction de stade pour certains délits (commission des Lois)

Article 14A (ajout Sénat) – Rapport bilan des JOP 2024 sur l’organisation, le coût et l’héritage (commission des Affaires Culturelles et de l'Éducation)

Article 14 – Dérogations à la réglementation sur la publicité pour le relais de la flamme et le compte à rebours (commission des Affaires Culturelles et de l'Éducation)

CHAPITRE IV : Dispositions diverses

Article 15 : Prolongation de la durée de maintien dans ses fonctions du délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques (DIJOP) (commission des Lois)

Article 16 : Mutualisation des moyens de la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) avec un autre établissement de l'État (commission des Lois)

Article 17 : Dérogation au repos dominical pour les commerces situés à proximité des sites de compétition (délégué au fond à la commission des affaires sociales)

Article 18 : Expérimentation de l'attribution d'autorisations de stationnement à des personnes morales en vue de développer les transports de personnes à mobilité réduite dans l'agglomération parisienne (commission des Lois)

CHAPITRE V : Dispositions relatives à l’Outre-mer

Article 19 : Habilitation à légiférer par ordonnance pour l'application du projet de loi dans les territoires ultramarins (commission des Lois)

4. Zoom sur l'utilisation de vidéoprotection

L'article 7, devenu l'article 10 dans le texte définitif, est au coeur des débats et inquiète la société civile. Il vise à créer, à titre expérimental, un cadre juridique permettant d’appliquer des solutions d’intelligence artificielle (IA) aux images issues de la vidéoprotection ou des caméras installées sur des aéronefs (drones) afin d'analyser des images pour détecter des éventuels menaces.

L'expérimentation du dispositif d’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle couplés à des dispositifs de vidéoprotection et à des caméras aéroportées dans le but de détecter en temps réel des événements prédéterminés présentant ou révélant des risques d’actes de terrorisme ou d’atteinte grave à la sécurité des personnes entrerait en vigueur à la promulgation de la loi et jusqu’au 31 décembre 2024 afin de pouvoir en faire une évaluation pertinente.

Ces traitements n’utiliseraient aucune donnée biométrique et ne mettent en oeuvre aucune technique de reconnaissance faciale. L'objectif est d'assurer la sécurité des manifestations sportives dans un périmètre défini, à savoir seuls les lieux accueillant les évènements et leurs abords.

Les données récoltées sont soumises au droit applicable à la protection des données personnelles. De plus, ces traitements n'utiliseraient aucun système d'identification biométrique et ne mettraient en place aucune technique de reconnaissance faciale. De fait, ces technologies n'auraient pour objectif que d'apporter une aide à la décision et seraient placées sous contrôle des personnes chargées de leur mise en oeuvre. Une fois le traitement autorisé par décret, sa mise en oeuvre effective est conditionnée à une autorisation du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police à la demande de l'un des services autorisé à mettre en oeuvre. L'autorisation d'utiliser ce traitement est publique et motivée.

Selon le Conseil d'État, "la mise en oeuvre de systèmes d’intelligence artificielle programmés pour analyser les images captées dans l’espace public et y repérer en temps réel des situations que l’expérience des forces de l’ordre permet de regarder comme justifiant une attention particulière : apparition d’objets (armes, colis suspects,véhicule…), de personnes (dans une zone normalement interdite), mouvement de foule (concentration excessive, mouvements désordonnés ou à contrecourant…). La fonction attendue du traitement est de signaler, à l’attention d’agents habilités et formés, l’occurrence et la source de telles images. C’est alors l’analyse humaine qui prend le relais et apprécie si la situation mérite qu’il y soit donné suite, par une levée de doute (envoi des forces proches sur place par exemple) ou une action (envoi de secours, ouverture d’une issue par exemple.)"

Les sénateurs ont adopté un amendement visant à prévenir les conflits d’intérêts dès lors où cet article prévoit que les traitements de données pourraient être développés par des prestataires extérieurs : par conséquent une déclaration des intérêts détenus à date et au cours des 5 dernières années devra être donnée.

De fait, l'utilisation de cette technologique a un objectif précis, celui d'aider les forces de l'ordre à sécuriser cet évènement. Elle sera utilisée seulement pour des lieux prédéfinis, accueillant le public et leurs abords et seules, quelques personnes habilitées auront accès aux données. Le traitement des données, étant régis par le droit applicable à la protection des données personnelles, prévoit un droit d'information.

La mise en place de ce dispositif dépend fortement de l'avis de la CNIL, qui continue de suivre les débats afin de s'assurer de la conformité de cet outil avec le RGPD et de sa bonne utilisation par les personnes autorisées.

Notre travail en commission des lois et en séance à l'Assemblée nationale nous ont aussi permis d'encadrer encore davantage cette expérimentation. Au titre de sa durée d'une part, mais aussi au titre de sa mise en oeuvre. Tel était l'objet de l'un de mes amendements qui a été adopté. Je souhaitais que soit défini plus précisément le sens que le législateur ainsi que le Gouvernement entendent donner à la notion d'abords des lieux accueillant les manifestations culturelles, sportives et récréatives qui feront l'objet de mesures de vidéoprotection. Il est bien entendu eu égard au caractère exceptionnel que constituent les JOP que l'appréciation de ces abords ne peut être la même selon les spécificités et les contraintes de chacun des lieux accueillant ces manifestations. C'était pourquoi, il était primordial selon moi de préciser de façon explicite la base légale sur laquelle seront définis et délimités ces abords : un arrêté préfectoral. Ce dernier devra par ailleurs garantir l'existence d'un lien suffisamment direct avec la manifestation concernée. C'est l'assurance de ce lien suffisamment direct qui permettra de garantir une utilisation éclairée et proportionnée au but recherché, à savoir la sécurité de tous et le bon déroulement des manifestations. C'est ce qui permettra aussi de lever les doutes quant à la généralisation de l'utilisation de la vidéoprotection en tout lieu, ce qui n'est absolument pas l'objet de ce dispositif.

En commission mixte paritaire, députés et sénateurs se sont mis d'accord sur un dispositif d'expérimentation concernant la vidéo protection, qui a été adopté ensuite par les deux chambres lors des deux volets solennels :

- L'expérimentation ne prendra pas fin avec la fin des jeux olympiques comme voté lors des débats à l'Assemblée nationale. Députés et sénateurs se sont mis d'accord pur fixer la fin de l'expérimentation au 31 mars 2025 ;

- Le renforcement du rôle de la CNIL lors de la phase d'apprentissage a été conservé par la CMP ;

- Ainsi en va-t-il aussi de l'ajout de l'Assemblée nationale portant obligation de déclaration d'intérêt pour les entreprises qui gèreront les algorithmes et la conservation des données.

- Enfin, un autre compromis a été trouvé entre députés et sénateurs a été trouvé concernant la durée de conservation des données. Ces dernières seront ainsi conservées 12 mois afin de permettre aux différents algorithmes d'être efficaces en bénéficiant de données d'entrainement.

En tout état de cause, l'expérimentation de la vidéo protection devrait commencer lors de la prochaine Coupe du Monde Rugby en septembre prochain.