1. Que contient cette proposition de loi ?
La proposition de loi présentée par Paul Molac, député du groupe LIOT du Morbihan, porte un débat qui anime les habitants de la Loire-Atlantique depuis de nombreuses années. Lors de la loi du 16 janvier 2015 portant sur l'organisation territoriale des régions, les limites et les compétences régionales ont fortement évoluées.
Bien que la région Bretagne ait vu ses frontières restées intactes, la question du rattachement de la Loire-Atlantique a fait l'objet de nombreux débats et amendements à cette occasion. Il est important de noter que la loi de 2015 n'a fait l'objet d'aucune consultation citoyenne pour identifier la volonté des habitants dans leur choix d'appartenance régionale.
La proposition de loi, dont j'ai accepté d'être co-rapporteur, vise ainsi à pallier ce manquement, en organisant une consultation des habitants d'un département limitrophe à une autre région, pour connaître leur positionnement quant à leur choix d'appartenance. Précisément, elle vise à intégrer, dans le code général des collectivités territoriales, la possibilité pour l'État d'organiser par décret la consultation des habitants d'un département sur un projet de modification des limites régionales. .
Seuls les électeurs, de nationalité française et inscrits sur les listes électorales des communes dans lesquelles est organisée la consultation peuvent participer à la consultation. Néanmoins, ce processus n'a pas de pouvoir décisionnaire au même titre qu'un vote lors d'une élection par exemple. Cependant, il permet d'obtenir des données importantes pouvant ensuite être utilisées pour démarrer un nouveau processus d'organisation et de modification des limites régionales.
2. Où en est-ton ?
Le texte de la proposition de loi a été examiné en commission des Lois mercredi 31 mai 2023. En tant que co-rapporteur avec mon collègue Paul Molac nous avons défendu le texte et exprimé notre avis sur les amendements proposés par la majorité ainsi que par les oppositions.
La proposition de loi n'a malheureusement pas été acceptée par mes collègues, principalement en raison de leur volonté d'étendre le périmètre de la consultation. Or, nous considérons avec Paul Molac qu'il est important que ce soit les habitants du département concerné qui soient consultés en priorité avant l'ensemble des parties prenantes.
C'est pourquoi, la proposition de loi précise que cette consultation est une première étape visant à faire reconnaître la volonté citoyenne d'un département quant à sa région d'appartenance.
Le texte de loi est examiné en séance public le 8 juin 2023 lors de la niche parlementaire du groupe LIOT (Libertés, Indépendants, Outre-mer, Territoires).
En raison du temps limité réservé à chaque niche parlementaire - à savoir de 9h à minuit - la proposition de loi n'a pas pu être examinée et adoptée pendant les discussions en séance publique.