Projet de Loi sur l'accélération des énergies renouvelables

Le 26 septembre 2022, le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergie renouvelable a été présenté par Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique. Il a été examiné en première lecture par le Sénat le 4 novembre 2022 avec des modifications apportées. 

L'objectif de ce projet de loi est de faciliter la production d'énergie renouvelable (EnR), à savoir le déploiement massif de parcs éoliens en mer et de panneaux solaires sur les bordures d'autoroutes et les parkings, dans un contexte de crise énergétique importante. Or, la France est en retard dans sa production d'EnR : en 2020, elle était le seul pays européen a n'avoir pas atteint l'objectif fixé par l'Union européenne de 23% de part d'utilisation d'EnR. De plus, Emmanuel Macron dans son discours de Belfort sur la politique énergétique, a rappelé son ambition d'ici 2050 de multiplier par dix la production d'énergie solaire, de déployer 50 parcs éoliens en mer et de doubler la production d'éoliennes terrestres. 

Ainsi, ce projet de loi est l'un des trois volets du plan d'accélération des énergies renouvelables. Aujourd'hui, les procédures d'installations françaises sont deux fois plus longues que chez nos partenaires européens : en moyenne, il faut cinq ans de procédure pour construire un parc solaire nécessitant quelques mois de travaux, sept ans pour un parc éolien terrestre et dix ans pour un parc éolien en mer.

Ce projet de loi vise à diviser par deux le temps de réalisation des projets photovoltaïques et éoliens pour permettre à la France de produire environ 60% d'électricité en plus d'ici 2050 par rapport à aujourd'hui. 

Les principales dispositions proposées par le projet de loi sont les suivantes : 

TITRE I : Accélérer le déploiement des projets d’EnR de 3 mois à plusieurs années, de la 1ère à la dernière phase via : 

• Un réalignement des seuils d’évaluation environnementales pour les projets d’énergie renouvelable avec des niveaux découlant des meilleures pratiques européennes ; 
  
• La réduction du délai d’autorisation de 3 à 4 mois ; 
  
• La réduction du temps de raccordement au réseau pouvant aller jusqu’à 3 ans
  

TITRE II et III : Libérer à court terme un potentiel de près de 20 GW avec l’éolien et le photovoltaïque : 

• Via la mise en place de photovoltaïques sur les ombrières des parkings, soit 10 GW mobilisables ; 
  
• Via l’implantation d’éoliennes sur les zones inutilisées le long des routes et d’autoroutes : 2.5 GW mobilisables; 
  
• Sur les friches en zone littorale, en particulier dans les zones portuaires industrialisées : 2GW déblocables. 
  

TITRE IV et V : Améliorer l’acceptabilité et réduire les risques de contentieux contre les projets d’EnR : 

• Mieux partager la valeur et les bénéfices des installations via notamment une remise sur les factures d’électricité des résidents et des communes d’implantation ; 
  
• Reconnaître la Raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), pour sécuriser les dérogations à l’obligation de protection stricte des espèces protégés ; 
  
• Encourager les « contrats d’achat de long terme » (dit corporate PPA), entre consommateurs, industriels et producteurs.
  

Zoom sur l'éolien en mer  : 

Dans la version du texte après consultation du Sénat, l'article 12 du PJL rend possible une mutualisation des procédures de participation du public relatives aux documents stratégiques de façades et celles relatives aux appels d'offres pour les parcs éoliens. Concrètement, aujourd'hui, les documents stratégiques de façades (DSF) permettent d'identifier les zones qui ont vocation à accueillir des énergies renouvelables en mer et font l'objet d'une procédure de participation du public. Ainsi, l'idée est de mutualiser les deux procédures faisant appel à la participation du public lorsqu'on s'interroge sur les zones pouvant accueillir des EnR en mer et celles pouvant  accueillir un parc éolien en mer. Toutefois, cette mutualisation reste facultative. Le Sénat a proposé de réaliser une cartographie des zones destinées à accueillir des installations éoliennes en mer. 

L'article 13 du PJL tend à clarifier le régime juridique en vigueur selon la zone territoriale maritime. Certains projets d'EnR en mer sont à cheval entre le domaine public maritime (DPM) et la zone économique exclusive (ZEE). L'objectif est de créer un régime unique applicables aux parcs éoliens se trouvant à la limite des deux zones. Le Sénat a précisé que la redevance due par le gestionnaire de réseau auprès de l'Office français de la Biodiversité ne serait applicable que pour les projets qui se situent dans le DPM.

L'article 14 prévoit la mise en place d'un régime propre aux éoliennes flottantes en ZEE qui aujourd'hui sont rattachées au régime applicable aux navires.

Le projet de loi est étudié par la commission développement durable le lundi 21 novembre 2022 et par la commission des affaires économiques le 24 novembre 2022. Le texte est étudié par l'ensemble des députés du 5 décembre au 16 décembre 2022 et a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale par 286 voix pour. 

La dernière étape avant la promulgation de loi est la commission mixte paritaire qui se tiendra à partir du 31 janvier.

Le texte a été adopté par l'ensemble des députés le vendredi 16 décembre 2022 avec les avancées suivantes :