1. Qu'est-ce qu'une ordonnance de protection ?
Créée par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faite spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, et désormais aux articles 515-9 à 515l'ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales (JAF) d'ordonner, dans l'urgence, des mesures de protection judiciaire afin d'assurer la sécurité d'une victime alléguée de violences. Cette protection peut être accordée à la demande du procureur de la République ou de la victime alléguée, indépendamment d'un dépôt de plainte ou de l'existence d'une enquête pénale, afin d'encourager sa mise en oeuvre le plus rapidement possible. Deux conditions cumulatives doivent cependant être établies dans les requête : la vraisemblance des violences et l'actualité du danger.
Le JAF peut ainsi interdire à l'auteur allégué des violences de paraitre dans certains lieux, comme le domicile de la victime ou l'école des enfants, il peut aussi lui interdire d'entrer en contact avec le demandeur de l'ordonnance. Il peut attribuer un logement au demandeur ainsi que la prise en charge des frais afférents.
Montre de son utilisation par la justice, en 2021, 3 531 ordonnances ont été délivrées contre 1 700 en 2017. Son délai de délivrance est en outre passé de plus de quarante-deux jours à six jours aujourd'hui. Malgré tout, il s'agit d'un dispositif à améliore, notamment en en allongeant sa durée et en créant un nouveau dispositif d'urgence immédiat, délivré dans les vingt-quatre heures de la requête.
2. Que contient cette proposition de loi ?
L'objectif de cette proposition de loi est de répondre aux lacunes encore existantes de l'ordonnance de protection. Composée de trois articles, elle vise ainsi notamment à augmenter la durée de l'ordonnance de protection et à créer une ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI).
Article 1 : Extension du délai maximal de délivrance de l'ordonnance de protection et création d'une ordonnance provisoire de protection immédiate.
- Sur l'allongement du délai de l'ordonnance de protection : l'article 515-12 du Code civil instaure un délai maximal de six mois pour les mesures prononcées par le JAF dans le cadre de l'ordonnance de protection. Ces mesures peuvent toutefois faire l'objet d'une prolongation par le JAF si pendant ce délai de six mois une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale. La proposition de loi vise à porter à douze mois la durée initiale des mesures prononcées dans l'ordonnance de protection afin de permettre au bénéficiaire de celle-ci de s'organiser (pour déménager ou changer ses enfants d'école).
- Sur l'OPPI : avec cette nouvelle ordonnance, lorsque le JAF sera saisi d'une demande d'ordonnance de protection, le ministère public, autrement dit le Procureur de la République, pourra demander, s'il a reçu l'accord du bénéficiaire "en danger" que soit délivrée dans un délai maximal de 24h une ordonnance provisoire de protection immédiate. Cette ordonnance pourra être délivrée au vu des seuls éléments joints à la requête sous deux conditions là aussi cumulatives : la vraisemblance de violences et le danger grave et immédiat auquel la victime est confrontée.
Article 2 : Création d'une nouvelle infraction pénale en cas de non-respect d'une ou plusieurs des obligations ou interdictions imposées par l'OPPI, à l'image de ce que dispose déjà le Code pénal pour l'ordonnance de protection classique.
Article 3 : Modalités d'application du dispositif en métropole et en Outre-mer.
3. Où en est-on ?
La proposition de loi a été débattue en commission le 22 novembre dernier. Elle doit être débattue en séance lors de la prochaine semaine de l'Assemblée. Il reviendra ensuite au Sénat de s'en saisir