1. Pourquoi ce texte de loi ?
Loi de programmation du ministère de l'Intérieur, appelée LOPMI, vise à répondre aux enjeux sécuritaires et territoriaux des années à venir. La dernière loi de programmation de ce ministère datait de 2011 !
Il était donc nécessaire de la mettre à jour en fonction du contexte actuel qui a fortement changé en 11 ans.
Cette loi dote le ministère de l'Intérieur d'un budget à hauteur de 15 milliards d'euros pour répondre à tous principaux enjeux :
- Moderniser les services du ministère de l'Intérieur et investir pour lutter contre les nouvelles menaces, notamment les cyber menaces ;
- Se rapprocher des citoyens et des territoires ruraux notamment avec les préfectures et les sous-préfectures, le doublement des effectifs de police et de gendarmerie d'ici 2030, un meilleur accompagnement des victimes
- Augmenter les moyens pour prévenir les risques et les crises
2. Que comporte la loi ?
La transformation numérique
La transformation numérique tient une place très importante dans la LOPMI avec près de la moitié du moyens qui lui sont allouée. Parmi les principales mesures relatives au numérique, nous pouvons noter la création d'un équivalent numérique de "l'appel 17" nommée "17 cyber", la formation et le déploiement de 1500 cyber-patrouilleurs, la création d'une agence du numérique des forces de sécurité. Enfin, il sera désormais obligatoire de signaler aux autorités le paiement d'une rançon dite "rançongiciel", qui est aujourd'hui une source de revenus importante des criminels.
La dématérialisation des procurations électorales permettra de simplifier la démarche et inciter les citoyens à voter. Toutefois, le ministère de l'Intérieur est conscient qu'il existe une fracture numérique au sein du territoire français. Pour lutter contre ce phénomène, la loi garantie pour chaque télé-procédure un moyen d'accompagnement effectif et personnalisé.
Les forces de sécurité seront également munies d'équipements à la pointe du numérique avec des caméras-piétons, des caméras embarquées dans les véhicules. Un "réseau radio du futur" (RFF) sera également déployé pour moderniser et mutualiser les infrastructures de communication. Le RRF vise à doter les forces de sécurité d'un équipement qui sera commun à l'ensemble des services de sécurité et de secours.
Se rapprocher des citoyens et des territoires ruraux
La confiance entre les forces de sécurité et les citoyens doit être renforcée. Pour cela, le ministère de l'Intérieur souhaite renforcer la présence territoriale des forces de sécurité avec la création de 200 nouvelles brigades de gendarmerie, la création de sous-préfectures dans les zones rurales, le doublement de la présence sur la voie publique des policiers et gendarmes pour 2030.
La lutte contre les violences intra familiales et sexuelles doivent continuer à se consolider. Le nombre d'enquêteurs va être doublé pour arriver à 4000 enquêteurs. A cela s'ajoute le recrutement de 200 intervenants sociaux police-gendarmerie passant de 400 à 600 postes sur le territoire. La possibilité de déposer plainte "hors les mûrs" sera généralisée en permettant notamment le recueil à distance de la plainte. Enfin, l'amende pour outrage sexiste sera triplée, qui devient ainsi un délit.
Se rapprocher des citoyens et plus particulièrement la jeunesse est essentiel. Pour cela, 100 classes de reconquête républicaine seront créées dans les quartiers populaires. Le plan "10 000 jeunes" sera amplifié pour proposer davantage de stages.
Mieux faire face aux menaces actuelles et anticiper les crises de demain
Les moyens d'enquêtes seront renforcés avec la formation de l'ensemble des nouveaux policiers et gendarmes aux fonctions d'officier de police judiciaire (OPJ) et la création des assistants d'enquête pour appuyer les enquêteurs afin de permettre à ces derniers de se concentrer sur les tâches d'investigation. Enfin, la LOPMI permet la généralisation des amendes forfaitaires délictuelles à une liste limitative de délits.
De plus, la procédure pénale sera simplifiée avec la suppression de la réquisition des services de police technique et scientifique par les services de police nationale et le développement des logiciels de retranscriptions pour alléger le formalisme de la procédure.
Pour faire face aux risques, une journée nationale de la prévention des risques sera créée. La flotte d'hélicoptère du ministère sera renouvelée sur 10 ans. La base aérienne de Nîmes-Garons sera le hub européen de la sécurité civile. Enfin, le financement des matériels mutualisés entre les services d'incendie et de secours se fera avec les collectivités territoriales.
La loi de programmation est particulièrement diversifiée pour répondre aux multiples enjeux de notre société.
Retrouvez l'ensemble des amendements que j'ai proposé en commission des Lois et en séance publique, qui ont été adoptés :
3. Où en est-on ?
Le texte a été présenté au Conseil des ministres du 7 septembre 2022 par le ministre de l'Intérieur et des outre-mer.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le texte le même jour.
Le projet de loi a été adopté en première lecture par le Sénat, avec modifications, le 18 octobre.
La LOPMI a été étudiée et amendée par la Commission des Lois début novembre 2022. Le texte suivant a été examiné à compter du 14 novembre en séance publique.
Le 19 novembre 2022, les députés ont achevé son examen en séance publique avec l'adoption officielle du texte de loi par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2022 avec 419 voix pour et 116 voix contre.
Le 7 décembre 2022 l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, tel qu'élaboré par la commission mixte paritaire le 1er décembre 2022.
Le groupe Démocrate est heureux d'avoir pu participer activement à la constitution de ce texte qui reprend 15 amendements proposés par les députés démocrates dont 9 de mes amendements.
Retrouvez ci-dessous, l'ensemble des évolutions proposées pour la version finale du texte :
