La taxe sur les super-dividendes

1. Pourquoi avons-nous proposé cet amendement ?

Mercredi 12 octobre, le Groupe Démocrate a présenté un amendement lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2023, PLF, pour proposer une taxation sur les super-dividendes. Cet amendement a été présenté par le président du groupe démocrate à l'Assemblée nationale, Jean-Paul Mattei. 

Notre amendement a été adopté par 227 voix pour contre 88 voix contre. 

Cet amendement est juste et efficace, à l'heure où de grandes entreprises réalisent des profits très importants pendant la crise énergétique actuelle. Toutefois, cet amendement ne correspond pas à une taxation sur les superprofits, comme le propose la Nupes. 

 L’objectif de cet amendement est d’inciter les entreprises à augmenter les salaires, et à investir dans de nouveaux projets plutôt que de verser des dividendes aux actionnaires. Nous avons fait le choix de taxer les « super-dividendes » au lieu de soutenir les propositions de la NUPES de taxer les « super-profits » car leurs propositions ne sont ni équitables, ni réalisables, ni économiquement efficaces. 

 Il nous semblait plus juste et plus efficace de concentrer l’effort sur les dividendes exceptionnels versés aux actionnaires de grandes entreprises du fait de la crise, plutôt que sur les bénéfices ou le chiffre d’affaires. 

 Depuis plusieurs années, les démocrates portent ce sujet : Lors de la législature précédente, les députés ont, à de nombreuses reprises, déposées des amendements au PLF (et d’autres textes) visant à augmenter la flat tax, ainsi qu’à améliorer le partage de la richesse créée par les entreprises à l’aide de la participation et de l’intéressement. 

Notre amendement vise à taxer davantage les actionnaires qui touchent des dividendes. Aujourd'hui, les entreprises qui versent des revenus aux actionnaires sont taxer à 30%. SI l'amendement est inclut dans le text définitif du projet de loi de finances, les entreprises seraient désormais taxée à 35% si les dividendes sont supérieures de 20% sur la moyenne des cinq dernières années. 

Cette mesure ne concerne que les dividendes versés aux actionnaires des entreprises qui ont réalisé un chiffre d’affaires de plus de 750 millions d’euros et uniquement sur les distributions de dividendes supérieurs de 20% à la moyenne des revenus distribués entre 2017 et 2021. Ainsi, seules les « grandes entreprises » seront concernées, comme l’ensemble des sociétés du CAC40. 

C’est avant tout un amendement de bon sens, qui valorise la justice sociale, le partage de la valeur, la solidarité et incite à l’investissement dans la transition écologique. 


Retrouvez plus de détails dans l'article de France Info 👉 https://bit.ly/3rQV97B 

2. Qu'est-ce que propose cet amendement ?

Depuis plusieurs années, les démocrates portent ce sujet : Lors de la législature précédente, les députés ont, à de nombreuses reprises, déposées des amendements au PLF (et d’autres textes) visant à augmenter la flat tax, ainsi qu’à améliorer le partage de la richesse créée par les entreprises à l’aide de la participation et de l’intéressement. 

Notre amendement vise à taxer davantage les actionnaires qui touchent des dividendes. Aujourd'hui, les entreprises qui versent des revenus aux actionnaires sont taxer à 30%. SI l'amendement est inclut dans le text définitif du projet de loi de finances, les entreprises seraient désormais taxée à 35% si les dividendes sont supérieures de 20% sur la moyenne des cinq dernières années. 

Cette mesure ne concerne que les dividendes versés aux actionnaires des entreprises qui ont réalisé un chiffre d’affaires de plus de 750 millions d’euros et uniquement sur les distributions de dividendes supérieurs de 20% à la moyenne des revenus distribués entre 2017 et 2021. Ainsi, seules les « grandes entreprises » seront concernées, comme l’ensemble des sociétés du CAC40. 


3. Pourquoi fait-il débat ?

Cet amendement a été présenté à de nombreuses reprises au Gouvernement, afin de vérifier notamment s’il ne contenait pas d’effets négatifs cachés, ce qui n’a pas été le cas. 

Le groupe Démocrate n’a évidemment pas pris le Gouvernement par surprise et n’a en aucun cas souhaité faire un coup politique. Cet amendement reprend des priorités des députés démocrates débattues à quasiment chaque PLF depuis 2017. 

 Nous avons bien conscience que les oppositions peuvent se servir de ce vote pour faire de la politique contre le gouvernement, c’est hélas le lot du contexte politique actuel. Mais au groupe Démocrate, nous considérons que la boussole du travail parlementaire, ce doit être l’intérêt général, pas les éventuelles réactions politiques des oppositions. Cet amendement est de plus parfaitement compatible avec ceux déposés sur un sujet proche par le Gouvernement en début de semaine, qui vise à instituer une contribution européenne exceptionnelle sur les profits exceptionnels réalisés par certaines grandes entreprises, comme celles du secteur de l’énergie. Il est complémentaire de ces amendements, que le groupe Démocrate accompagnera bien évidemment.

Cet amendement n’est pas une révolution fiscale. Il est temporaire, crée une surtaxe de 5% sur certains revenus du capital, dans certains cas bien précis. Surtout, il est tout à fait possible pour ces entreprises et actionnaires de ne pas s’acquitter de cette surtaxe, il leur suffit pendant deux ans de renforcer l’investissement au sein de l’entreprise ou d’accorder des primes ou des augmentations de salaires à leurs salariés. Pour les entreprises qui souhaitent investir en France, cela ne change rien, puisque leurs dépenses d’investissement ne seraient pas concernées, à l’inverse d’une taxe sur les super profits.

C’est avant tout un amendement de bon sens, qui valorise la justice sociale, le partage de la valeur, la solidarité et incite à l’investissement dans la transition écologique.

Retrouvez plus de détails dans l'article de France Info.

Le 18 novembre 

4. Où en est-on ?

Le 18 novembre 2022, le Sénat commence l'examen du projet de loi de finances pour 2023 (PLF). Suite à l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution par le gouvernement, le texte du PLF a été adopté sans reprendre l'amendement proposé sur la taxation des super-dividendes. Le sénateur Jean-Marie Vanlerenberghe du groupe Union Centriste a déposé un amendement similaire. 

Ce nouvel amendement propose que les entreprises concernées par la taxation temporaire sur les super-dividendes soient celles réalisant un chiffre d'affaire de plus de 1,2 milliards d'euros au lieu de 750 millions d'euros initialement.