Projet de Loi sur le fonctionnement du marché du travail

1. Pourquoi ce projet de loi ?

Lundi 3 octobre, le projet de loi portant des premières mesures d'urgence visant à confronter et à améliorer le fonctionnement du marché du travail a commencé à être débuté en séance publique par l'ensemble des députés.

Depuis la dernière semaine de septembre, ce projet de loi est étudié par les députés membres de la commission des affaires sociales. Pendant plusieurs jours, les députés ont examiné et débattu chacun des cinq articles que le projet de loi comporte. L'objectif de cette loi est de prolonger, par la voie réglementaire, plusieurs mesures issues de la réforme de l'assurance chômage de 2019, qui n'a pu entrer en vigueur qu'en 2021 en raison de la crise sanitaire et de plusieurs recours juridiques. Ainsi, ce projet de loi a pour volonté de permettre aux réformes initiées en 2019 de produire leurs pleins effets. 

Pour mieux comprendre la réforme de 2019 ⤵️

Pour finir, l'article 5 prévoit la ratification de plusieurs ordonnances prises lors de la crise sanitaire pour protéger l'emploi.

Le projet de loi est débattue en première lecture à l'Assemblée nationale par l'ensemble des députés sur la base d'amendements déposés pour modifier ou proposer de nouvelles règles. Un vote final sur l'ensemble du texte aura lieu le mardi 11 octobre prochain. Ensuite, le projet de loi sera étudié par le Sénat puis à nouveau par l'Assemblée nationale et fera l'objet d'un nouveau vote en fonction des nouvelles modifications apportées au texte par les sénateurs et les députés. 

2. Quelles sont les évolutions ?

Plusieurs mesures phares sont proposées dans ce nouveau projet de loi : 

 - Prolongation jusqu'en fin 2023 des règles d'indemnisation issues de la réforme. 

 - Prolongation jusqu'en 2024 le bonus-malus aux entreprises de certains secteurs qui ont beaucoup recours aux contrats de courtes durées, qui précarise fortement les salariés. 

 Ces prolongations sont importantes car l'actuelle convention d'assurance-chômage arrive à échéance le 31 octobre 2022. Si le projet de loi n'est pas voté à temps, les règles en vigueur seront celles d'avant la réforme de 2019. 

 Le projet de loi vise également à rendre les règles de l'assurance-chômage plus fidèles à la conjoncture économique, pour que le retour à l'emploi soit plus incitatif lorsque les offres d'emplois sont importantes et les règles plus protectrices lorsque la demande d'emploi est supérieure aux offres du marché du travail. 

 Le projet de loi a pour objectif, dans un second temps de réunir les partenaires sociaux pour redéfinir la méthode de gouvernance de l'assurance-chômage. 

 L'article 3 du projet de loi vise à clarifier les règles relatives à l'électorat et à l'éligibilité aux élections professionnelles, pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2021. 

 L'article 4 vise à ouvrir l'accès à la validation des acquis à l'expérience (VAE) pour les proches aidants. L'objectif est de faire valoir les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance ou de la fin de vie d'un membre de la famille.

Qu'est ce que les VAE ? ⤵️

Pour finir, l'article 5 prévoit la ratification de plusieurs ordonnances prises lors de la crise sanitaire pour protéger l'emploi. 

 Le projet de loi est débattu en première lecture à l'Assemblée nationale par l'ensemble des députés sur la base d'amendements déposés pour modifier ou proposer de nouvelles règles. Un vote final sur l'ensemble du texte aura lieu le mardi 11 octobre prochain. Ensuite, le projet de loi sera étudié par le Sénat puis à nouveau par l'Assemblée nationale et fera l'objet d'un nouveau vote en fonction des nouvelles modifications apportées au texte par les sénateurs et les députés.


3. Où en est-on ?

Le projet de loi a été déposé devant le Parlement le 7 septembre pour un début d'examen le lundi 3 octobre 2022 lors de l'ouverture de la session ordinaire de l'Assemblée nationale. Le texte de loi a été adopté en premier lecture par les député le 11 octobre 2022. Le 24 octobre, les sénateurs ont également adopté le texte. En raison de la procédure accéléré déclenchée par le Gouvernement, le texte a fait l'objet d'une commission mixte paritaire après la première lecture dont le texte a adopté le 15 novembre par l'Assemblée nationale et le 17 novembre par le Sénat. 

Le Groupe démocrate est heureux de l'adoption de ce texte qui est le fruit de compromis qui ont permis de le faire progresser : 

Le premier objectif de ce projet de loi était de prolonger les règles actuelles d’indemnisation chômage, qui devenaient caduques à la fin de l’année 2022. Désormais, ces règles sont prolongées jusqu’au 31/12/2023, avec la possibilité pour le Gouvernement d’en assouplir ou d’en durcir les conditions en fonction de l’état du marché du travail. La définition des futures règles qui s’appliqueront passée cette date sont désormais à la main des partenaires sociaux, qui ont plus d’une année pour s’accorder sur les futures règles.

Ce texte apporte également des réponses aux difficultés de recrutement que connaissent certains secteurs et qui risquent de freiner le dynamisme du marché du travail constaté ces derniers mois , avec un taux de chômage en baisse (7,3% au 3e trimestre 2022) et une hausse du taux d’emploi à 68,5%, un record depuis 1975. Ce projet de loi prend en effet en compte deux priorités du groupe Démocrate : des sanctions sur les indemnités chômage en cas d’abandon de poste et la suppression des indemnisations chômage pour un salarié en CDD ou en Interim qui refuserait deux propositions de CDI sur le même poste, à conditions financières équivalentes.

Enfin, les discussions ont permis de renforcer l’ambition de ce projet de loi en matière de développement de la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience). Le texte initial ouvrait déjà la possibilité aux proches aidants de pouvoir bénéficier de la VAE dans le secteur médico-social et les discussions entre députés et sénateurs ont permis un élargissement de ce dispositif à l’ensemble des activités en lien avec une certification. L’ambition que porte ce texte est la création d’un véritable service public de la VAE, avec comme objectif de pouvoir en valider 100.000 chaque année et l’expérimentation d’une « VAE inversée » qui s’appuierait sur l’alternance.