Les travaux de cette commission d’enquête sont passés à côté du sujet. Cela est d’autant plus déplorable que le rapporteur est un élu de l’Assemblée nationale et que notre institution se devait de livrer un travail sérieux et utile. Le groupe Les Démocrates est convaincu qu’il est essentiel de s’interroger sur les missions et le financement de l’audiovisuel public, tant parce qu’il repose sur des financements publics que par les enjeux de souveraineté nationale et démocratique qu’il représente, dans un monde en constante mutation. L’enjeu était essentiel et de taille, puisqu’au-delà de s’interroger sur notre modèle culturel, l’enjeu était démocratique. Le rapporteur a failli.
I. Une commission d’enquête instrumentalisée et à charge : la prééminence d’une politique spectacle
Cette commission d’enquête, ainsi que les moyens qui lui ont été alloués, ont été instrumentalisés par le rapporteur qui les a utilisés comme cheval de Troie pour servir une seule et même cause : l’affaiblissement de l’audiovisuel public. Tant par la méthode retenue que par la conduite des travaux et leurs contenus, cette commission d’enquête s’est inscrite dans une logique à charge et une politique spectacle. Il n’en restera, pour l’essentiel, que des effets d’annonce à la portée limitée et des coups d’éclat éphémères, sans réelle contribution à l’évolution de notre modèle. Quel gâchis !
Au-delà de la recherche de réponses de fond, la méthode consistait à émouvoir et à juger, à travers une logique d’interpellation, de mise en accusation et de jugement. Or, si les journalistes sont tenus par des règles déontologiques strictes et les magistrats par le serment qu’ils ont prêté, le rapporteur, quant à lui, s’est affranchi de toute retenue, conduisant le débat avec une latitude excessive, allant parfois même jusqu’à formuler des attaques personnelles envers les personnes auditionnées. Cette conduite des échanges a souvent donné le sentiment d’une écoute très limitée des réponses apportées, sans chercher à comprendre ou tout simplement à débattre de divergences de points de vue. Alors que les questions s'enchaînaient, sans véritable fil directeur, plusieurs auditionnés ont, souvent, rappelé qu’ils devaient se répéter. Les questions étaient systématiquement reposées de manière incisive dès lors que la réponse apportée ne convenait pas au rapporteur. Plus largement, la succession des questions posées sans prise en compte apparente des réponses apportées par les auditionnés a contribué à restreindre tout débat contradictoire et à limiter le traitement de fond. Une méthode pensée au millimètre près pour privilégier les séquences d’interpellation et diffuser les “coups d’éclats”. Cette limite récurrente a d’autant plus contribué à restreindre le débat contradictoire, la diversité des points de vue et l’approfondissement de sujets cruciaux. En effet, alors que certaines auditions duraient plusieurs heures, seules quelques minutes étaient laissées aux interventions des députés membres de la commission. Les quatorze députés présents se sont par exemple répartis trente-deux minutes de temps de parole sur l’audition de Delphine Ernotte qui a duré au total un peu moins de cinq heures.
Faute de fond dans les échanges, il en ressort logiquement que certaines propositions du rapport ne s’appuient sur aucune question posée ou sur aucune audition réalisée par la commission. C’est notamment le cas de la proposition formulée par le rapporteur concernant l’interdiction des émissions de téléréalité sur l’ensemble de l’audiovisuel public. Cette proposition ne fait par ailleurs que souligner la méconnaissance et le manque de sérieux du rapport puisque la lecture des différents rapports d’activité de France Télévision aurait appris au rapporteur que les émissions de téléréalité n’y ont déjà plus court.
Dans ce contexte, des enjeux pourtant déterminants sur l’avenir de l’audiovisuel public, et plus largement sur l’avenir de l’audiovisuel et de la création française, n’ont été que peu voire pas traités. Ainsi en va-t-il de la question de la transition numérique, du soutien à la création française, du rôle des tutelles ou encore du respect effectif du pluralisme. De plus, à aucun moment, ni au cours des auditions ni au sein du rapport, la question des spectateurs et des auditeurs, de leurs usages et de leurs attentes du service public de l’audiovisuel n’a été posée.
Les échanges ont par ailleurs fréquemment reposé sur une comparaison entre les institutions de l’audiovisuel public et les entreprises de l’audiovisuel privé. Une telle comparaison tend à occulter les spécificités fondamentales de l’audiovisuel public au profit d’une logique de chiffres. En effet, alors que les acteurs privés répondent principalement à une logique économique et de rentabilité, les acteurs publics répondent quant à eux à des missions d'intérêt général telle que l’accès à l’information de qualité ou encore la cohésion sociale, dont la mesure ne peut se réduire à l’audience.
Au-delà de la politisation, inhérente au débat parlementaire, ces travaux ont conduit à l’instrumentalisation d’une commission d’enquête, et, par extension, des prérogatives de l’Assemblée nationale, remettant en cause les interventions des personnes auditionnées, pourtant sous-serment. Il convient à cet égard de relever qu’aucune procédure fondée sur un article 40 du code de la procédure pénale, ni aucune procédure relative à un éventuel parjure, n’a été engagée, en dépit de la contestation exprimée en audition et sur les réseaux sociaux par le rapporteur à l’égard de certaines interventions. Cette méthode interroge la cohérence d’une mise en doute publique de propos tenus par les personnes auditionnées sous-serment.
Cet exemple est plus largement révélateur des limites du cadre réglementaire actuel des commissions d’enquête à l’Assemblée nationale. Il est urgent et nécessaire de le repenser pour renforcer les garanties du cadre déontologie des débats, protéger l'intégrité des personnes auditionnées et préserver les débats, le travail de fond et les divergences politiques. En ce sens, le groupe Démocrates est en faveur d’une réflexion pour repenser ce cadre tout en préservant les prérogatives singulières d’enquête de ces commissions.
II. Un rapport qui a manqué sa cible et ses enjeux : dénigrer l’audiovisuel public affaiblit notre souveraineté économique et démocratique
Si notre modèle de l’audiovisuel contribue de manière significative au rayonnement économique et culturel de notre pays et génère des retombées économiques concrètes dans les territoires, il joue également un rôle prépondérant dans la préservation de notre modèle démocratique, par la vitalité du débat public, le soutien à la création et le renforcement de la cohésion sociale. Nous regrettons que le rapporteur ait volontairement éludé ces réalités. La tendance du rapporteur à constamment dénigrer l’audiovisuel public occulte volontairement cette réalité pourtant essentielle : loin de constituer un coût ou une charge pour notre société, celui-ci représente une richesse économique et sociale.
A ce titre, premier financeur de la création en France, France Télévision a investi près de 460 millions d’euros dans la création audiovisuelle en 2024, soit 32% de la contribution totale. Plus largement, le secteur de l’audiovisuel, dans sa globalité, public comme privé, pèse considérablement dans notre économie. Générant plus de 13 milliards d’euros de valeur ajoutée nette annuelle, il devance ainsi l’industrie automobile ou encore l’industrie du textile. La télévision en est le principal pilier. Le secteur de l’audiovisuel représente tout aussi bien un vivier d’emplois significatif, dont les compétences et les savoir-faire précis et spécialisés sont reconnus. En 2024 par exemple, on estime à 303 000 le nombre de personnes travaillant dans le secteur de l’audiovisuel, un volume d’emplois quasiment égal à celui de l’automobile ou celui de l’aéronautique.
Notre modèle actuel de l’audiovisuel participe au dynamisme économique et à l'attractivité de nos territoires. Avec une production annuelle avoisinant les 32 milliards d’euros par an, le secteur de l’audiovisuel génère des retombées économiques significatives et irrigue l’ensemble des territoires. Cette dynamique se traduit notamment dans la production, comme en témoignent les 537 jours de tournage de fictions réalisés par France Télévisions et les 720 heures par mois de reportages sur le terrain de Radio France. Elle se retrouve également dans les retombées économiques locales, à l’image des 70 millions d’euros de retombées économiques directes des séries quotidiennes pour la Région Occitanie, dont 32 millions pour l’emploi local, territoire d’élection du rapporteur. De la même manière, sur la Côte d’Azur, les retombées économiques directes liées aux tournages s’élevaient à 65 millions d’euros en 2024. Au-delà de son poids économique et du soutien prépondérant qu'il apporte à la création, le secteur de l’audiovisuel représente un véritable softpower pour notre pays. Levier majeur d’influence culturelle, les œuvres audiovisuelles participent à la valorisation des territoires, renforcent leur attractivité touristique et mettent en valeur leur patrimoine local. A cet égard, près de 80% des touristes étrangers considèrent les fictions françaises comme un facteur d’attractivité du territoire et 81% des auditeurs de Radio France en 2022 ont considéré que l’institution contribue au rayonnement de la vie culturelle et artistique en France. Cela se confirme également sur la scène internationale puisque les programmes audiovisuels français continuent d’être plébiscités en Europe et dans le monde : en 2023, leurs exportations ont ainsi atteint 309 millions d’euros.
Parallèlement aux enjeux économiques, le secteur de l’audiovisuel, et en particulier l’audiovisuel public, occupe une place centrale dans la vitalité démocratique. A ce titre, toute atteinte malhonnête et biaisée affectant son fonctionnement aura des répercussions directes sur notre démocratie. Le rapporteur en a pleinement conscience, ce qui explique son instrumentalisation des débats au profit de la propagation des idées de l’extrême-droite. Les atteintes à l’audiovisuel public sont pour autant devenues systématiques ces dernières années, particulièrement en raison du bouleversement profond des usages, des équilibres de l’écosystème, des technologies ainsi que des conditions de production et de diffusion de l’information. Ces évolutions, régulièrement soulevées par les personnes auditionnées dans le cadre de cette commission, constituent un enjeu essentiel pourtant volontairement passé sous silence par le rapporteur.
Parmi ces bouleversements figure notamment l’élargissement de l’espace informationnel par la multiplication d’acteurs pouvant désormais produire et diffuser des contenus, ou encore par l’émergence des plateformes numériques qui ne sont pas soumises à la même réglementation que les chaînes audiovisuelles. En effet, les plateformes ne sont pas soumises à une responsabilité éditoriale à l’inverse des rédactions, non plus qu’à une obligation d’investissement dans la production audiovisuelle et cinématographique, ainsi qu’à un quota de diffusion d'œuvres françaises et européennes. Dans ce contexte, les journalistes, tenus par des règles déontologiques strictes, ne disposent plus du monopole de la production de l’information.
Parallèlement à cela, force est de constater que le nouvel espace informationnel devient moins démocratique. Si les médias traditionnels et historiques constituent des espaces de confrontation d’arguments, de débats contradictoires et de pluralité d’opinions, les spirales algorithmiques propres aux plateformes tendent, quant à elles, à polariser et uniformiser les contenus proposés. La prééminence des logiques, fondées sur les algorithmes et les chiffres, nuit considérablement aux exigences de fiabilité et de pluralisme de l’information, nécessaires à la vitalité du débat démocratique. Ces mutations sont d’autant plus importantes qu’elles interviennent dans un contexte plus large de fragilisation démocratique, illustrée par la baisse de la participation électorale et du sentiment de représentation politique. Les plateformes numériques participent ainsi de cette vulnérabilité en permettant la diffusion massive et régulière de manipulations de l’information et d’ingérences numériques, en particulier celles conduites par des puissances étrangères pour influencer notre débat public.
Dès lors, il apparaît essentiel de préserver et de renforcer les médias qui répondent à une exigence de qualité, de fiabilité et d’intérêt général pour protéger notre souveraineté nationale. L’audiovisuel public, en tant que service public, est investi de missions spécifiques d’intérêt commun qui dépassent les seules logiques économiques. C’est en ce sens que près de 8 français sur 10 considèrent que les services de Radio France jouent un rôle utile et apportent des informations fiables. En outre, dans une période marquée par la montée de l’individualisme, ses missions de service public se traduisent dans le maintien des espaces communs et du lien social. L’audiovisuel public endosse également un rôle éducatif, d'accès à la culture et de divertissement. En diffusant plus de 1000 concerts en 2022 et plus de 2500 podcasts de révision pour les étudiants en 2025, l’offre de Radio France témoigne de cette vocation.
III. Des propositions compromettantes et irréalisables qui actent la superficialité des travaux
Cette commission aurait pu être cruciale sur le fond mais le rapporteur est passé à côté du sujet. Au-delà, des enjeux qui auraient dû être approfondis, la faiblesse des propositions interroge fortement le sérieux et la crédibilité des travaux.
(Recommandations 1 et 3 du rapport) Premièrement concernant la proposition de définir un cadre déontologie encadrant l’expression publique des salariés des opérateurs publics ainsi que des sanctions graduées, il semble que le rapporteur n'ait pas non plus pris la peine de lire les règlements intérieurs des opérateurs susmentionnés. A titre d’exemple, celui de France Télévision inscrit déjà cette obligation dans le cadre de l’élaboration de contenus et définit un régime de sanction individuelle et proportionnelle. Ce règlement s’applique à tous les programmes de l’opérateur, qu’ils soient produits en interne comme en externe.
(Recommandations 2 et 45) La proposition du rapporteur de supprimer France 4 et France TV Slash et de réorienter ces programmes vers la jeunesse est illusoire dès lors qu’elles proposent une offre diversifiée, développée en faveur de l’enfance et de la jeunesse. Cela est d’autant plus paradoxal que France 4 est la seule chaîne à proposer des contenus divers aux enfants, tels que des dessins animés, une émission de témoignages ou encore un mag quotidien, et à justifier d’une part d’audience similaire à celle de la chaîne privée Gulli.
(Recommandation 20) Concernant la nomination des dirigeants de l’audiovisuel public par le Président de la République, sa proposition va à l’encontre du Règlement européen sur la liberté des médias, en particulier de son article 5 qui dispose que les États membres veillent à ce que les diffuseurs de service public “jouissent d’une indépendance éditoriale et fonctionnelle” (5§1), de même qu’à ce que “la garantie de cette indépendance passe notamment par la mise en place de standards minimum de règles concernant les procédures de nomination et de révocation de la direction ou des membres du conseil d’administration” (5§2).
(Recommandation 22) La soumission des marchés de programmes audiovisuels aux règles de la commande publique recommandée par le rapporteur irait également à l’encontre de la directive 2004/18/CE et de son considérant 25 qui prévoit une exception pour les marchés publics de services attribués par les fournisseurs de médias, en matière d’achat, de développement, de production ou de coproduction de programmes prêts à l’utilisation.
(Recommandation 34) Interdire à un salarié de France Télévision de rejoindre le secteur de l'audiovisuel privé pendant trois ans après son départ de France Télévision reviendrait à pousser l’audiovisuel public au naufrage. En effet, une telle mesure serait contraire aux principes de liberté d’expression et de liberté individuelle, condamnerait toutes perspectives professionnelles des salariés durant plusieurs années et porterait profondément atteinte à l'attractivité de l’institution.
IV. Nos pistes de travail pour combler ces lacunes et ces incohérences
A la suite de ce rapport incomplet, lacunaire et biaisé, notre contribution est l’occasion de rappeler les questions essentielles sur l’audiovisuel, volontairement omises par le rapporteur, ainsi que les pistes de travail à approfondir pour renforcer notre audiovisuel face enjeux et mutations du monde.
1° Le groupe Les Démocrates tient à rappeler qu’un travail de qualité a été réalisé dans le cadre des États Généraux de l’Information dont le rapport a été publié en 2024 ; le rapport établissant différentes propositions relatives, entre autres, à l'indépendance et la déontologie des journalistes, à l’éducation aux médias et à la qualité de l’information. Il est urgent et nécessaire de mettre ces propositions à l’ordre du jour du débat parlementaire pour apporter une réponse claire et complète aux enjeux présentés ci-dessus.
2° Nous assistons à un réel paradoxe puisque, d’une part, l’audiovisuel public ainsi que les instances de régulation telles que l’Arcom voient leurs missions considérablement élargies, tandis que, d’une autre part, les dotations publiques qui leur sont attribuées ne cessent de diminuer. L’instabilité du cadrage budgétaire, tel que souligné par la Cour des Comptes, entache toute perspective de vision stratégique globale. En parallèle de l’exigence de réaliser une transition vers le numérique, la Cour des Comptes souligne qu’entre 2017 et 2024, France Télévision a ainsi accumulé un déficit de 81 milliards d’euros, net cumulé. Ce même rapport souligne par ailleurs l’instabilité structurelle dans laquelle la tutelle plonge France Télévisions en l’absence de contrats d’objectifs et de moyens.
Afin de favoriser une visibilité pluriannuelle pour les entreprises de l’audiovisuel nous préconisons :
- De stabiliser le budget alloué à l’audiovisuel public à travers une loi de finance pluriannuelle ou, a minima, de sanctuariser une dotation minimum annuelle
- De créer une rédaction numérique commune entre France Télévision et Radio France, en cohérence avec les moyens alloués.
- Préciser la notion juridique d’impartialité qui n’est définie par aucun texte- Renforcer les rôles de consultation des comités d’éthique et des médiateurs dans l’appréciation de la neutralité des contenus diffusés- Renforcer les pouvoirs de l’Arcom à travers des prérogatives de contrôle sur pièce et sur place dans le cadre de procédures relatives à d’éventuelles ingérences externes dans les rédactions- Changer la procédure de nomination des dirigeants des entreprises de l’audiovisuel public pour une désignation par les conseils d’administration, sur validation des parlementaires.- Sanctuariser dans la loi les possibilités d’opinion des journalistes qui travaillent dans l’audiovisuel public tant qu’il y a du contradictoire
- Pousser au niveau européen pour la création d’une responsabilité pénale des plateformes, au même titre que la responsabilité pénale des éditeurs de presse- Renforcer le rôle régulateur des plateformes dans le cadre de contenus malhonnêtes, dangereux et de désinformation- Développer un label obligatoire dans le cadre d’un contenu généré par IA- Uniformiser les règles s’appliquant aux plateformes numériques et à l’audiovisuel public- Clarifier les moyens qui peuvent être mis en œuvre par les entreprises de l’audiovisuel public pour lutter contre la désinformation et les ingérences étrangères- Lancer un plan global d’éducation aux médias, en partenariat avec le secteur de l’audiovisuel et de l’information, l’éducation nationale et l’enseignement supérieur.
- Renforcer des synergies entre France Télévisions et Radio France en matière de stratégie numérique- Créer une plateforme numérique commune entre Radio France et France Télévision- Sanctuariser des moyens humains et financiers dans les entreprises de l’audiovisuel public pour conduire la transition vers le numérique
Nous formulerons nos propositions.
Retour sur le colloque autour de l'élection proportionnelle
