Ma proposition de loi pour un soutien pérenne de la filière musicale

Avec le groupe Démocrate, nous avons choisi d'intégrer ma proposition de loi pour un soutien pérenne à la filière musicale française dans notre niche parlementaire qui aura lieu le 18 janvier 2024. 

Ce texte de loi s'inscrit dans la volonté de la ministre de la Culture de créer une voix pérenne de soutien au Conseil National de la Musique. La question du financement du CNM est au coeur des discussions depuis la fin de la crise sanitaire. En effet, créé en 2020 sur le modèle du Centre national du cinéma (CNC) pour le cinéma, le CNM est un établissement visant à soutenir l'ambition musicale française en étant une maison commune de la musique permettant une meilleure harmonisation de cette filière. Pendant la crise, le centre a montré son efficacité en étant un soutien financier important pour ce secteur, fortement touché.

Or, le CNM est financé en partie par une taxe sur la billetterie avec un principe clair : une partie est destinée à soutenir les entreprises comme un mécanisme assurantiel et une autre est destinée à soutenir des projets portés par des entreprises du spectacle vivant privé de petites et moyennes tailles. Pour finir, une dernière partie est destinée à financer des aides transversales qui doivent permettre d'accompagner la transformation de l'industrie musicale. Pour autant, cette aide n'est pas suffisante, et il manquera bientôt plus de 15 millions d'euros au CNM pour continuer correctement son activité. De fait, le Gouvernement a essayé de trouver une solution pertinente et pérenne. C'est pourquoi, la contribution streaming a vu le jour. 

La sensibilité de la taxe sur les billetteries de spectacles aux éléments exogènes (crise sanitaire, aléas climatiques, inflation…), dont la nouvelle contribution serait l’extension, appelle à un rééquilibrage de ses financements entre les différents secteurs (spectacle vivant d’une part, musique enregistrée d’autre part). De plus, la contribution attendue de la part des organisations en gestion collective (OGC) a été fortement fragilisée par les conséquences de l’arrêt RAPP (Recorded Artists Actors Performers Ltd) du 18 septembre 2020 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui a réduit par ailleurs de 25 millions d’euros par an les aides internes à la filière et renforce d’autant les besoins du secteur en matière de soutien financier. En effet, par cet arrêt, la CJUE est venue rappeler que « le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’un État membre exclue les artistes interprètes ou exécutants qui sont ressortissants d’État tiers à l’Espace économique européen du droit à une rémunération équitable et unique pour la diffusion de musique enregistrée ». La mise en place d’une contribution des services de diffusion de musique en ligne, gratuits et payants, permettrait de rééquilibrer les contributions des différents secteurs au financement des missions de l’établissement, et de lui affecter une ressource complémentaire, dynamique et pérenne, selon un mécanisme de solidarité interne à la filière qui a démontré sa pertinence dans d’autres secteurs (Centre national du Cinéma, Centre national du livre…).

Le Gouvernement a ainsi souhaité, en concertation avec les plateformes de streaming, mettre en place une contribution volontaire, avec un montant déterminé par les plateformes elles-mêmes. Après plusieurs semaines de concertations, les négociations n'ayant pas aboutit, j'ai souhaité réaffirmer la volonté initiale du Gouvernement en déposant une proposition de loi visant à taxer les plateformes selon un dispositif précis. 

En effet, une contribution volontaire ne peut être pérenne et entrainerait une précarité des financements de la filière. Ainsi, ma proposition de loi vise à instaurer un pourcentage de taxation selon le chiffres d'affaires de chaque entreprise. En parallèle, le Sénat, alors en discussion sur le projet de loi de finance, a adopté un amendement visant à instaurer une taxe. Cette volonté des parlementaires a permis au gouvernement de garder dans le texte finale adopté par l'article 49 alinéa 3 de notre Constitution, le principe d'une taxe à 1,2% du chiffre d'affaire.