Commission des Lois - Audition du Garde des Sceaux sur la constitutionnalisation de l'IVG

En commission des Lois, nous avons auditionné le Garde des Sceaux, Éric DUPOND-MORETTI, sur le texte visant à constitutionnaliser l'IVG. Ce texte de loi est issu de la volonté du Gouvernement, suite à la proposition de loi transpartisane votée en novembre 2022 à l'Assemblée nationale, puis au Sénat en des termes différents. 

Après plusieurs discutions avec les responsables politiques des différents partis, une écriture de l'article qui pourrait être inscrite dans la Constitution a été proposée par le Gouvernement dans ce projet de loi : "La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse."

Cette écriture est un compromis entre la version votée par l'Assemblée nationale issue de mon amendement, et de la version votée par le Sénat. 

Si ce projet de loi est adopté à l'Assemblée nationale puis au Sénat,  le Président de la République devra convoquer l'ensemble des parlementaires en Congrès pour voter définitivement cette modification de la Constitution, sous l'autorité de la Présidente de l'Assemblée nationale et de son bureau.