PJL Justice : Adoption officielle du texte de loi

Mardi 10 octobre, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le texte de la loi de programmation et d'orientation de la Justice 2023-2017, ainsi que la loi organique sur le corps judiciaire. Après une commission mixte paritaire conclusive, les deux textes ont été présentés à l'ensemble des députés afin de voter officiellement son adoption. En tant que co-rapporteur, je suis heureux d'avoir travailler sur cette loi inédite qui acte une hausse du budget historique du ministère de la Justice, une revalorisation et une modernisation du corps judiciaire, le développement du recours aux peines alternatives, des délais plus courts et un renfort des droits des citoyens.