1. Pourquoi cette proposition de loi ?
Le passage au scrutin proportionnel pour les élections législatives redonnerait de la vitalité à notre démocratie.
Si nous sommes les seuls en Europe à utiliser le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives, les majorités larges n'existent plus. Face à la fragmentation du paysage politique et la diversité des opinions politiques, il n'est plus possible d'envisager la gouverne d'une majorité seule, sans avoir faire de concessions.
Nous devons ainsi instaurer la culture du compromis et, tout comme le font nos voisins européens, apprendre à négocier, collaborer et mieux travailler ensemble. Le scrutin actuel, scrutin majoritaire à deux tours, ne permet pas cette recherche de compromis et favorise, à l'inverse, des élections bloc contre bloc.
La proportionnelle permettra au contraire de garantir la voix de chaque citoyen et ainsi de mieux refléter les différentes sensibilités politiques.
Il est urgent de changer notre mode de scrutin pour protéger nos institutions de tout enlisement politique.
2. Que contient cette proposition de loi ?
Une coalition transpartisane a en ce sens déposé une proposition de loi instaurant un scrutin à la proportionnelle pour les élections législatives. Si différentes modalités existent concernant les scrutins à la proportionnelles, ce texte est l'aboutissement d'une réflexion collective dont devra se saisir le Parlement et se prononcer sur les modalités proposées.
Le texte, qui comporte trois articles, vise ainsi à instaurer le scrutin à la proportionnelle en précisant les modalités et en veillant à assurer une juste représentation territoriale ; 347 députés (60%) seraient élus dans des circonscription à travers un scrutin uninominal à deux tours, et 230 députés (40%) seraient élus sur des listes compensatoires nationales.
Le texte modernise par ailleurs le régime d’enregistrement des candidatures en distinguant les voies adaptées à chacune des deux composantes du scrutin, notamment pour réduire les risques de contentieux de dernière minute.
Enfin, il clarifie les logiques de remplacement des députés selon le mode de scrutin : le député élu à travers un scrutin uninominal serait remplacé par son suppléant pour le mandat d’ancrage local, le député élu sur des listes compensatoires nationales serait remplacé par le suivant de liste pour le mandat d’assise nationale.
3. Où en est-on ?
La proposition de loi a été déposée aux services de l'Assemblée nationale le 13 octobre 2025. Portée par un groupe de députés transpartisan, elle est le symbole même que nous pouvons nous rassembler pour soutenir le bon fonctionnement de nos institutions.
Mais ce n'est qu'une première étape. Nous devons désormais inscrire la proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour débattre, échanger et voter sur ce mode de scrutin.