Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse

Fin janvier j’ai déposé une proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse. Si elle sera examinée en séance dans le cadre de la niche parlementaire* du groupe MODEM qui aura lieu le 6 mars prochain, j'ai d'ores et déjà auditionné les différents acteurs concernés puis présenté ce texte à mes collègues commissaires en commission.

Les droits voisins, c’est quoi ? 

Ces droits permettent aux éditeurs et aux agences de contrôler l'utilisation de leurs publications et de percevoir une rémunération pour cette utilisation. Les titulaires des droits voisins peuvent ainsi négocier une rémunération auprès des plateformes numériques en contrepartie de leur autorisation à reproduire ou diffuser leurs publications de presse.

J’ai ainsi décidé de déposer ce texte à la suite de plusieurs constats : 

- Le premier est le déséquilibre du partage de la valeur entre les acteurs de la presse et les grandes plateformes numériques. En effet, les entreprises du numérique continueront de capter une part grandissante de recettes des médias, alors même que les ressources ne cesseront de diminuer pour les « médias qui investissent dans les contenus d’information et de création (…) ».

- Le second est la judiciarisation quasiment systématique des procédures de négociation des droits voisins. En effet, dans ces procédures de négociation entre les éditeurs et agences de presse d’une part, et les grandes plateformes numériques d’une autre part, le déséquilibre est tel qu'il conduit régulièrement les acteurs de la presse à poursuivre en justice les plateformes.

Dans cette proposition de loi, qui reprend une proposition de loi déposée par Laurent Esquenet-Goxes lors de la précédente législature, complétée de nouvelles dispositions, j’établis plusieurs propositions afin de rétablir un équilibre lors des négociations des droits voisins et de mieux encadrer la procédure en renforçant la transparence des informations et le caractère dissuasif des amendes.

Je propose ainsi : 

- D’introduire une obligation de traitement non discriminatoire de l’affichage des contenus des éditeurs de presse pendant la durée des négociations. 

- D’établir par décret une liste des éléments qui devront obligatoirement être transmis par les plateformes aux acteurs de la presse pour renforcer les conditions de négociation des droits voisins. Je propose à ce titre d’imposer un délai de transmission de ces informations de trente jours.

- En cas d’absence d’accord dans un délai de trois mois, une procédure de médiation serait créée. 

- De renforcer le caractère dissuasif des amendes.

J'ai entre autres auditionné les éditeurs et agences de presse, le ministère de la Culture, l’Autorité française de la concurrence, l'ARCOM et les plateformes numériques les 10 et 11 février derniers. Examinée la semaine suivante en commission des affaires culturelles et de l'éducation, la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par les commissaires.

*Une niche parlementaire correspond à un jour par mois durant lequel un groupe politique décide de l’ordre du jour de la séance en Hémicycle, et peut y inscrire ses propositions de loi.