8 lois utiles pour la vie quotidienne adoptées lors de la journée parlementaire des Démocrates

À l’Assemblée nationale, les journées d'initiatives parlementaires sont trop souvent devenues des moments de clivage, de postures ou de coups de communication sans effet concret pour le quotidien des Françaises et des Français. Avec le groupe Les Démocrates, nous avons fait le choix inverse, en présentant des textes utiles, applicables rapidement, qui répondent à des enjeux précis. Les huit propositions de loi qui ont été adoptées lors de cette journée de niche parlementaire du groupe les Démocrates, jeudi 26 mars dernier, répondent directement à des interpellations de nos concitoyens, mais aussi à des enjeux pour garantir notre souveraineté, sur la sécurité civile, la liberté de la presse, le logement, l’agriculture, la prévention des inondations, la défense nationale, l’efficacité de l’action publique et la prévention contre l’obésité infantile. Pour notre département, je voudrais tout particulièrement souligner l’importance de 4 propositions de loi.

La proposition de loi d’Anne Bergantz simplifie l’action des collectivités face au risque d’inondation, pour une prévention plus rapide et plus efficace. Dans notre département, nous avons encore le souvenir des inondations de de début d'année. Les projets de protection contre les inondations mettent des années à aboutir car les procédures, avis et dispositifs se superposent, voire, se contredisent. Cette proposition de loi, qui poursuit son parcours au Sénat, propose une simplification massive et un ensemble d’outils à destination des élus locaux pour pouvoir adopter plus rapidement des plans de prévention et déclencher automatiquement des décisions après un épisode d’inondation.

Ensuite, la proposition de loi de mon collègue Hubert Ott qui permet de mieux protéger nos filières agricoles afin de renforcer notre souveraineté alimentaire. Aujourd’hui, en France, ce sont environ 55000 hectares de terres agricoles qui disparaissent chaque année. Le foncier agricole est sous pression, les règles d’urbanisme ne prennent pas assez en compte les spécificités agricoles, en particulier dans les zones IGP ou AOP, dont la pérennité du modèle dépend aussi de la disponibilité des terres. Demain, lorsque cette loi aura achevé son parcours législatif, les représentants des chambres d’agriculture et des organismes de labellisation (AOP, AOC, IGP…) seront associés aux décisions d’urbanisme qui concernent ces territoires. Cette loi permet en outre aux agriculteurs d’adapter leurs horaires de travail en cas de fortes chaleurs, par exemple pour travailler de nuit lors des épisodes de canicule, sans risques juridiques, comme cela est le cas actuellement.

La proposition de loi de nos collègues Louise Morel et Nicolas Turquois, part d’un constat simple : dans nos communes, nous connaissons tous des maisons ou des immeubles vacants, qui parfois se dégradent, ne peuvent être habités ou être détruits pour une rénovation urbaine, du fait d’un héritier qui bloque la succession difficile, parfois pendant plusieurs années. Cette loi, adoptée définitivement, assouplit un certain nombre de procédures pour pouvoir débloquer ces situations et redonner un peu de capacité foncière aux communes et résoudre parfois des drames familiaux qui peuvent aussi poser des problèmes financiers pour certaines personnes qui doivent continuer d’entretenir un bien alors qu’ils voudraient le vendre.

Enfin, j'ai porté la proposition de loi qui renforce les droits de la presse à bénéficier des ressources générées par leurs articles sur les grandes plateformes numériques. En dépit de la loi de 2019, adoptée à notre initiative, qui oblige ces dernières à rémunérer la presse lorsqu’ils utilisent leur contenu, certaines d’entre elles font le choix de se mettre hors la loi et continuent de piller honteusement le produit du travail des journalistes. C’est particulièrement vrai pour la presse locale, dont le contenu est régulièrement utilisé sans vergogne, nous l’avons particulièrement constaté pendant la campagne des élections municipales. Cette loi, qui doit maintenant être débattue au Sénat, propose notamment de donner à l’ARCOM un rôle d’arbitre pour contraindre les géants du numérique à respecter leurs obligations, avec la possibilité de leur infliger une amende.

Ces exemples prouvent qu’en tant que parlementaires, nous pouvons avoir des résultats concrets, avec moins de bruit, moins de division, moins de textes d’affichage ; plus de solutions concrètes, plus de résultats, plus de souveraineté, pour faire avancer le pays grâce à un travail parlementaire sérieux, utile et fidèle aux préoccupations des Français.