Code de la justice pénale des mineurs : publication du rapport d'évaluation de sa mise en oeuvre

Lors de l'examen du projet de loi visant à ratifier l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la commission des Lois avait adopté un amendement que j'avais porté, demandant au Gouvernement la remise d'un rapport sur l'avancée de sa mise en oeuvre deux ans après. Cette demande avait pour objectif de dresser un bilan de l'entrée en vigueur du texte, de mesurer les avancées et d'éventuellement pallier les difficultés. 

Mardi 17 octobre, le Garde des Sceaux, Éric DUPOND-MORETTI, a souhaité réunir les parlementaires ayant contribué à l'adoption de ce texte et nous a officiellement remis le rapport d'évaluation, deux ans après l'adoption du texte de loi. Ce rapport vise à analyser la mise en oeuvre du code, comprendre comment les acteurs de la justice se sont appropriés ce texte et à évaluer les premiers impacts. 

Ce code est né de la volonté du gouvernement de réaffirmer les grands principes de l'ordonnance de 1945, tels que l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs, la primauté de l'éducatif sur le répressif et la spécialisation des juridictions et des procédures. À cela s'ajoute une refonte de la procédure pénale relative aux mineurs, en ajoutant de nouvelles étapes de procédures, en imposant des délais précis et en développant les mesures éducatives, d'enquêtes et de sûreté.

Après deux ans, l'évaluation montre que les objectifs assignés au nouveau code ont été atteints, dans le sens où il permet une action pénale et éducative plus cohérente et efficace. Des moyens ont été déployés avec près de 100 éducateurs, 72 magistrats de la jeunesse et 100 greffiers en parallèle d'une augmentation de 194 millions d'euros du budget de la protection judiciaire de la jeunesse, soit une hausse de 22% depuis 2020. 

À cela s'ajoute une réduction des délais de jugement depuis 2019. Le délai moyen entre les poursuites et le jugement était de 15 mois, voire 18 mois en 2020 en raison du contexte sanitaire. En juin 2023, le délais moyen était de 9,1 mois, soit une réduction de plus de 40% depuis 2019. 

Un des enjeux majeurs de ce texte était également de donner une place plus importante aux victimes, avec une meilleure prise en compte de leur statut et de meilleures indemnisations. Deux ans après la mise en oeuvre, l'augmentation du nombre de constitutions de partie civile est passée de 31% en 2019 à 36, 5% en 2022. 

La mise en oeuvre de ce code a demandé beaucoup d'efforts pour les acteurs de la justice, en imposant une réorganisation des services et en entraînant une charge de travail importante. Des efforts qui payent : notre système judiciaire à l'égard des mineurs s'améliore et l'évolution de la justice française se poursuit. 

Nous poursuivons nos efforts en accompagnant le personnel judiciaire, en apportant des modifications complémentaires au code sur la base de leurs propositions. Évaluer et analyser l'impact de nos lois plusieurs années après leur adoption est essentielle pour s'assurer que notre travail correspond aux attentes et besoins de nos concitoyens.