Carnet de Bord
Mes amendements en Commission des Lois pour la loi de programmation du ministère de l'Intérieur
Le 2 novembre, la commission des Lois, dont je suis un des vices-présidents, a commencé l'examen de la loi de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI). Ce texte de loi a pour ambition de répondre aux enjeux sécuritaires et territoriaux des années à venir en dotant le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer d'un budget de 15 milliards d'euros avec notamment, la création de 8500 postes sur cinq ans.
Pour cela, le texte se focalise sur plusieurs aspects :
- La modernisation des services
- Le développement des moyens pour le cyberespace
- Le rapprochement avec les territoires ruraux
- La prévention des crises et risques
Un des articles de la LOPMI m'intéresse particulièrement, c'est l'article 7 de la loi. Pourquoi ? Cet article vise à créer un délit pour les outrages sexistes. Un outrage sexiste c'est le fait " d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, lorsque ce fait est commis".
La lutte contre les violences sexistes et sexuelles me tient particulièrement à coeur et c'est pourquoi, bien que cet article soit pertinent et important, j'ai souhaité le compléter avec plusieurs amendements que j'ai proposé en commission des Lois :
- Le premier amendement vise à modifier la rédaction de la qualification d'"outrage sexiste" en "outrage sexiste et sexuel". En effet, il me semblait important que la qualification de l'infraction reflète la définition exacte des infractions prises en compte. En qualifiant l'infraction d'"outrage sexiste", nous risquons d'omettre la outrages sexuels qui sont des infractions différentes du harcèlement sexuel.
- Le deuxième amendement consiste à ajouter dans les exceptions mentionnées à l'article 7, le harcèlement scolaire. Selon la rédaction de l'article 7, le harcèlement sexuel est exclus des cas qui pourrait être un outrage sexiste car ces deux faits ne sont pas similaires et donc ne peuvent engendrer un même jugement. Au même titre que le harcèlement sexuel, je demande à ce que le harcèlement scolaire soit reconnu comme une exception pour signifier que le harcèlement scolaire peut revêtir plusieurs formes et non seulement des propos sexistes et/ou sexuels.
- Le troisième amendement vise à introduire une nouvelle circonstance aggravante visant, outre les outrages sexistes dans les transports publics, ceux dans les taxis et les VTC.
- Le quatrième amendement vise à ajouter également une nouvelle circonstance aggravante pour les outrages sexistes relative à l'identité de genre.
- Un premier amendement visant à ajouter dans la partie du rapport annexé relative à la lutte contre les violences intrafamiliales et sexuelles, la mention au site du ministère de l’Intérieur arrêtonslesviolences.gouv.fr et de la plateforme nationale d’aide aux victimes (PNAV) spécialisée dans les violences sexistes et sexuelles, les violences conjugales, discriminations.
- Un deuxième amendement vise à rappeler au Gouvernement qu’il est nécessaire de recréer cette infraction par voie de décret. Afin de respecter l'esprit du texte, l'outrage sexiste simple sera alors puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
- Un troisième amendement vise à interroger le ministère de l'Intérieur sur la nécessité d'étendre le champ d'application de l'infraction de l’outrage sexiste à l'espace numérique.
- Délit d’outrage sexiste aggravé : Amendement qui vise à insister sur la nécessité de mieux former les magistrats et les forces de l'ordre afin d'éviter toute requalification malencontreuse.