Adoption à l'unanimité du texte de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes de violences intrafamiliales

Le texte de loi de ma collègue socialiste, Isabelle Santiago, a été adopté à l'unanimité par les députés le 11 mars dernier. Ce vote acte définitivement l'adoption de ce texte sur la version issue de la commission mixte paritaire.

Chaque jour, plus de 200 enfants subissent des maltraitances de la part de leur entourage.  Chaque semaine, un enfant meurt sous les coups de ses parents.  Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, dont 77% au sein de la famille. Et en moyenne c’est 1 enfant sur 4 entre 2 et 4 ans qui est régulièrement victime de violences de la part de son responsable légal.     

À chaque fois que nous montons à cette tribune pour traiter ce sujet, les chiffres se font plus glaçants les uns que les autres et sont insoutenables. Or, et l’organisation mondiale de la santé nous le disait déjà en 2016, « La violence à l’égard des enfants est un problème de santé publique, de droits humains et de société, avec des conséquences potentiellement dévastatrices et coûteuses. Ses effets destructeurs nuisent aux enfants de tous les pays, touchant les familles, les communautés et les nations ».  En France, les travaux de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants ont permis de mettre en exergue un phénomène que nous soupçonnions tous mais dont nous ne mesurions pas l’ampleur et les dégâts sur nos enfants et dans notre société.  Avec ce texte de loi, nous allons pouvoir y donner un nouveau cadre pour mieux protéger et accompagner les enfants victimes de violences intrafamiliales.    

Ce texte, issu d'un travail transpartisan, est équilibré entre protection de l’enfance, préservation des relations familiales et des liens d’attachement ainsi que la proportion des peines et protection des droits de la défense.    

Désormais l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement seront suspendus de plein droit dès le déclenchement des poursuites par le ministère public ou la mise en examen par le juge d’instruction, dans les cas les plus graves et notamment en cas d’agressions sexuelle incestueuse ou crime commis par un parent sur son enfant.   Désormais, la condamnation, d’un parent pour crime ou agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant ou pour crime commis sur la personne de l’autre parent entrainera un retrait de l’autorité parentale ou de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si la juridiction décide de ne pas retirer totalement l’autorité parentale ou son exercice, elle devra en ordonner le retrait partiel, sauf décision contraire spécialement motivée.  Il reviendra donc au juge d’apprécier in concreto la situation et de motiver sa décision de maintenir un lien entre le parent condamné et l’enfant. Désormais, l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement pourront être suspendus lorsqu’un parent sera condamné pour violence sur l’autre parent.  Désormais, l’aide sociale à l’enfance ou un membre de la famille qui aura recueilli l’enfant pourra saisir le juge afin de se faire déléguer totalement ou partiellement l’exercice de l’autorité parentale dès le stade des poursuites ou de la mise en examen et en cas de condamnation pour crime ou agression sexuelle incestueuse commis sur l’enfant.    

Avec ce texte, nous pourrons dire aux enfants victimes de violences intrafamiliales que nous les entendons, que nous les écoutons, que nous les protégeons. Nous allons leur offrir un cadre de vie plus sein dans lequel ils pourront se réparer, se reconstruire et devenir les adultes de demain.