Départ en séance publique pour le PJL SREN - "Il est urgent d’assainir notre écosystème numérique"

Lancement des discussions en séance publique du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN). Après plusieurs semaines d'auditions, d'examen en commission, il est temps de débattre avec l'ensemble des députés de ce texte de loi porté par Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications. 

En tant que responsable de ce texte au nom de mon groupe politique, mon rôle est de porter notre vision ainsi que nos amendements pour améliorer ce texte. Retrouvez mon discours à la tribune :  

Retrouvez mon discours : 

Monsieur le Ministre,  Monsieur le Président,  Mesdames et Messieurs les Rapporteurs,  Mesdames et Messieurs les Députés, Mes chers Collègues,   

 Lors de nos travaux préparatoires sur ce projet de loi, je ne vous cache pas mon étonnement face au sentiment de satisfaction exprimé par certains acteurs du numérique. En les écoutant, nous pourrions croire que l’espace numérique actuel est sain et sécurisé.  Certains considèrent avoir déjà mis en œuvre des outils de régulation et de contrôle suffisant pour protéger leurs utilisateurs. S’il ne faut pas nier les efforts qui ont été faits par la majorité de ces acteurs, ils ne peuvent se contenter, non plus que nous, de ces avancées.   

Je vous rappelle à ce titre la plainte déposée contre TikTok pour « provocation au suicide », « non-assistance à personne en péril » et « propagande ou publicité des moyens de se donner la mort » par des parents après le suicide de leur fille en septembre 2021. Si cette plainte ne vise qu’une plateforme, toutes ont un rôle à jouer. Toutes doivent comprendre les responsabilités qui sont les leurs dans cet écosystème et la nécessité pour elles de maitriser les risques relatifs aux usages d’internet.    

Le Groupe Démocrate ne peut donc que saluer, Monsieur le Ministre, l’arrivée de ce projet de loi dans notre hémicycle. Il s’agit d’un texte indispensable au regard du travail précédemment réalisé à l’échelle européenne et je salue à ce titre nos collègues européens pour l’accord collectif trouvé. Mais, c’est avant tout un texte essentiel face aux dérives rencontrées en ligne et aux monopoles exercées par certaines entreprises.    

Nous nous apprêtons à discuter d’un projet de loi qui répond aux enjeux de protection des internautes, à commencer par nos enfants. Pour nous, pour eux, il est urgent d’assainir notre écosystème.   

Aussi, lors des auditions, puis du travail en commission, nous avons eu à cœur de doter l’État d’outils pertinents et efficaces, non seulement pour punir mais aussi pour que chacun, en bonne intelligence, puisse utiliser ce formidable outil d’émancipation, d’information et d’innovation, qu’est le numérique. Je remercie à cette occasion, les rapporteurs pour leur travail ainsi que pour l’aide précieuse des administrateurs.    

Collectivement, nous avons travaillé pour trouver des compromis sans lésiner sur un principe : celui de la responsabilité. J’aime rappeler un concept que nous devrions décliner dans bon nombre de domaine : celui du payeur-pollueur. Dans cette logique, force est de constater que certains acteurs ne jouent pas, encore, pleinement leur rôle.   L’impunité ne peut exister sous aucun prétexte. Nous avons trop d’exemples en tête pour illustrer le déferlement de haine et les conséquences souvent dramatiques de ces comportements. S’il faut reconnaitre que les acteurs du numérique ne peuvent porter à eux seuls la responsabilité des violences diffusées sur leur site, au même titre que l’État, elles doivent a minima mettre en place des solutions pérennes de modération et de régulation des contenus en ligne.    

Pour cela, nous devons définir des interdits clairs et précis. La délictualisation de l’outrage sexiste et sexuel lorsqu’il est commis en ligne en est un. Le recours à l’amende forfaitaire délictuelle permettra alors de réprimer plus efficacement et plus rapidement ces outrages dans l’espace public numérique. Toutefois, l’AFD ne peut être la réponse à tous ces cyberoutrages. Nous devons nous garder de créer un délit d’outrage puni d’une telle amende qui risquerait d’englober des infractions plus graves, plus sévèrement réprimées et pour lesquelles il est nécessaire de laisser le temps à la justice de faire son travail.    

Nous devons aussi prévoir des sanctions à la hauteur de l’interdit. La peine complémentaire d’interdiction et de suspension d’accès aux comptes ayant été utilisés pour commettre des infractions est une véritable avancée. Je tiens à vous remercier, Madame la Rapporteure, pour le travail transpartisan qui a été le vôtre sur ce sujet. Grâce aux recommandations du groupe de travail sur les réseaux sociaux et les violences, elle pourra aussi être prononcée en cas de provocations directes et publiques à commettre certains infractions graves d’atteintes aux personnes et aux biens.    

Enfin, nous devons assurer que le développement en France de l’économie des objets de jeux numériques monétisable se fera dans un cadre protecteur. Si nous soutenons une telle expérimentation, nous serons attentifs à ce que la protection des mineurs face à ces jeux prime.    

En tout état de cause, le groupe Démocrate votera ce texte, indispensable pour sécuriser et réguler notre espace numérique et assurer la souveraineté de la France en la matière.   

Je vous remercie.