Commission des Lois : Explication sur les avancées de l'application de loi climat et résilience

En commission des Lois, j'ai présenté les avancées de l'application de la loi Climat et Résilience, qui a été promulguée le 24 août 2021 après les travaux de la convention citoyenne pour le climat. Elle a pour objectif d'améliorer la qualité de l'air des grandes villes, de massifiés les rénovations de logements en accompagnant les ménages, de lutter contre la bétonisation des sols, ou encore d'intégrer davantage de menus végétariens dans les cantines. 

Après plus d'un an et demi, je suis revenue sur l'application des titres VII et VIII dont j'avais la responsabilité en tant que co-rapporteur avec ma collègue Sandra Regol. Ces titres portent sur respectivement sur le renforcement de la protection judiciaire de l’environnement et sur les dispositions relatives à l’évaluation climatique et environnementale 

Ils impliquaient 4 mesures d’application, 7 rapports et 1 feuille de route. Sur les 4 mesures d’application, 3 ont été prises.  

Il s’agit des mesures d’application des dispositions relatives à trois sujets importants : 

• L’usage des drones pour le contrôle administratif des installations et ouvrages soumis à des prescriptions pour la protection de l’environnement ;  
• La création du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels ; 
• Le renforcement de la lutte contre les dépôts sauvages d’ordures.  
  

Manque par contre à l’appel le décret devant être pris sur l’usage des drones pour le contrôle administratif par les agents chargés de la police des pêches maritimes. Selon les informations qui nous ont été communiquées, ce décret devrait pouvoir être publié à la fin du premier semestre de l’année 2023. 

La loi prévoyait également l’établissement d’une feuille de route coordonnant les actions pour atteindre les objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, pour chaque secteur fortement émetteur de gaz à effet de serre. 

Celle-ci devait être prête pour le 1er janvier 2023 au plus tard et ce n’est pas le cas. Enfin, sur les sept rapports prévus, six devaient être remis à notre Assemblée avant la fin de l’année 2022. Aucun ne l’a été. Dit comme cela, c’est évidemment choquant et nous ne pouvons que juger comme insatisfaisant que ces documents ne nous soient pas transmis en temps et en heure. Mais je crois que nous portons aussi notre part de responsabilité face à ce constat.  

En effet, dans cette loi, nous avons fixé des délais souvent trop contraints par rapport aux exigences méthodologiques nécessaires à la réalisation d’un travail de qualité. Fixer 3 ou 6 mois de délais, c’est en réalité trop court pour de nombreux sujets, en particulier lorsqu’ils sont d’une grande technicité, comme c’est souvent le cas en matière environnementale.