Mardi 27 septembre, lors de l'audition d'Eric Dupond-Moretti devant la Commission des Lois à l'occasion de la présentation de sa feuille de route, j'ai souhaité interroger le ministre sur les crimes et délits sexuels.
Retrouvez ma question et la réponse du ministre, en cliquez ici :
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Voici ma question :
"Depuis la rentrée, le flot de révélations sordides concernant le chantage à la sextape à Saint-Etienne remet sur le devant de la scène les crimes et délits sexuels que peuvent subir tout un chacun. Malgré son caractère ignominieux, cette affaire est l’occasion de se pencher sur notre arsenal juridique en matière de crimes et délits sexuels.
A la lumière de la progression exponentielle du cyberespace et des dérives qui en découlent, le législateur a étoffé notre arsenal législatif pour permettre une plus grande protection des citoyens, notamment des mineurs. Et c’est heureux. Mais le délit de sextorsion a été créé dans le code pénal pour protéger les enfants de ce type de délit et avoir une sanction à la hauteur de l'acte et de la vulnérabilité de la victime.
C'est très bien. Cependant, l'actualité nous montre que les adultes sont de plus en plus souvent visés par ce qui peut être qualifié de sextorsion. Or, aucune infraction précise n'existe dans le code pénal pour les adultes, ni les majeurs protégés. Certes, la sanction peut s'appuyer sur différents articles du code, mais il y a une sorte d'obscurité de la loi, en raison de l'éparpillement des articles, qui ne la rend pas facilement accessible voire imprévisible. Entre des qualifications différentes suivant les articles et les critères constitutifs, les interprétations du juge, une jurisprudence qui peut être changeante, ne vaudrait-il pas mieux inscrire expressément dans le code pénal le délit de sextorsion visant les victimes adultes comme cela a été prévu pour les mineurs ?
D’une manière plus large, entre caractère sexuel, connotation sexuelle, nature sexuelle la différenciation des termes n’est pas aisée à saisir et ne semble pas être purement terminologique.
La portée juridique d’un tel vocabulaire est difficile à apprécier et laisse une trop grande place à l’interprétation, ne permettant pas une appréciation claire et précise des actes incriminés.
Aussi, Monsieur le Ministre, ne serait-il pas opportun de procéder à une clarification de la terminologie pénale et de la portée juridique de ces termes ?
Seule la loi claire, simple, limpide, transparente, compréhensible de tous peut être respectée, devenir efficace et assurer ce que l’on peut attendre du droit : la justice, l’ordre, la prévisibilité, la sécurité, le bien-être, la paix et peut-être le bonheur. "