Mon interview sur France Info :« Le 49.3 est obligatoire vu les circonstances mais il n'a rien d'exceptionnel, ce n'est pas un passage en force. »

Le 19 octobre, j'étais interviewé sur France Info à l'occasion de l'examen du projet de loi de Finances pour 2023. J'ai été interrogé sur l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Un article qui a fait beaucoup parlé ces derniers temps. Pour autant, l'utilisation de cet article est essentiel lorsque le pays est bloqué. 

Quelques minutes après mon interview, Elisabeth Borne annonçait dans l'hémicycle l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Cet outil constitutionnel est une procédure d’adoption d’un texte qui engage la responsabilité du Gouvernement sur un texte en discussion, en l’occurence sur le projet de loi de Finances qui fixe le budget de l’État pour l’année 2023. La Première ministre, après délibération du Conseil des ministres, décide d’utiliser cet article. Si aucune motion de censure n’est déposée dans les 24h suivant cette décision, par au moins 1/10e des députés, le texte est considéré comme adopté. 

 En revanche, si une motion de censure est déposée puis adoptée, le Gouvernement doit démissionner et le texte est rejeté. L’article 49 alinéa 3 ne peut pas être utilisé pour tous les textes de loi. 

 Seuls un projet de loi de finances, un projet de loi sur les finances de la sécurité sociale et un seul texte de loi par session parlementaire - depuis la réforme constitutionnelle de 2008 - peut être adopté par l’utilisation de cet article. 

 Suite aux débats sur le PLF pour 2023, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur le texte suivant 👉 https://www2.assemblee-nationale.fr/static/16/pdf/273.pdf 

 Deux motions de censure ont été déposées mais aucune n'a été adoptées à la majorité par l'Assemblée nationale. Ainsi, la 1ère partie du PLF a été adopté.