Au micro de France Bleu Breizh Izel, je suis revenu sur le processus législatif qui a amené la Gouvernement a proposé un projet de loi visant à constitutionnaliser le droit à l'IVG. À l'initiative de Mathilde Panot et d'Aurore Bergé, deux propositions de loi avaient été déposées pour inscrire ce droit dans notre Constitution. Après un travail transpartisan, l'amendement que j'avais déposé avait fait consensus et avait été retenu. L'écriture était la suivante : "La loi garantit l’effectivité et l’égal accès à l'interruption volontaire de grossesse."
La PPL a ensuite été examinée au Sénat et l'écriture a été modifiée. Ainsi, le Gouvernement a souhaité proposer une nouvelle écriture qui ferait consensus entre l'Assemblée nationale et le Sénat et c'est sur cette nouvelle base, que le projet de loi du Gouvernement sera examiné.
L'écriture finale est la suivante : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».
Cette écriture apporte une solidité juridique et permet une belle avancée pour notre société. Certaines oppositions ainsi que certaines associations demandent également que soit inscrit dans la Constitution, le droit à la contraception. Je pense que ce droit, bien qu'il soit très important, n'a pas sa place dans ce texte suprême car la Constitution n'a pas vocation à lister les droits des femmes et des hommes de notre pays mais à ériger en norme suprême les droits fondamentaux.
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