Carnet de Bord
Niche parlementaire du groupe Horizons : nos réserves sur la PPL visant à lutter contre la récidive
La niche parlementaire du groupe Horizon et apparentés a eu lieu jeudi 2 mars 2023. Parmi les textes de loi proposés par le groupe, Naïma Moutchou, députée et vice-présidente de l'Assemblée nationale a proposé une PPL visant à une lutter contre la récidive.
Je portais la voix du groupe Démocrate pour ce texte qui, à nos yeux, ne correspond pas aux besoins ni aux attentes des professionnels du monde judiciaire. Le texte de loi propose, en autre, de mettre en place une peine minimale d'un an en cas de récidive pour des violences faites à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique.
Or, un tel principe revient à mettre à nouveau en place une forme de peine plancher, alors même que cet outil a prouvé son inefficacité.
En commission des Lois et dans l'hémicycle, je me suis exprimée pour expliquer nos arguments au nom du groupe Démocrates :
- Un principe qui va l'encontre du mouvement d’individualisation judiciaire et au principe d'individualisation des peines ;
- Un bilan mitigé des peines-planchers : un bilan qui par ailleurs a conduit à leur abrogation. En pratique, les dérogations ont été nombreuses, jusqu’à devenir majoritaires dans les décisions des juges, hostiles à ces sanctions quasi-automatiques portant atteinte à leur office. Face à cette réticence, la ministre de la Justice de l’époque, avait enjoint les procureurs à requérir systématiquement la peine plancher durant l’audience et d’interjeter appel si elle n’était pas prononcée par le juge. Mais cela n’a pas eu plus d’effets. Preuve en est, en 2012, la Chancellerie a montré que dans 60% des cas où le juge aurait pu prononcer une peine minimale, il a fait usage de la possibilité qui était la sienne d’y déroger ;
- La mise en œuvre de ces peines-planchers n’a fait que renforcer la surpopulation carcérale. C’est un risque majeur à prendre en considération aujourd’hui.