PJL Numérique : Les plateformes doivent prendre leurs responsabilités et réguler l'espace numérique

En commission spéciale pour examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique en amont de la séance publique, j'ai présenté un amendement visant à responsabiliser les entreprises du numérique. 

Certaines entreprises peinent encore à assainir leur espace numérique entrainant une pollution et une prolifération de contenus illicites en ligne.   

Le rapport de mission gouvernementale "Comprendre et combattre le harcèlement scolaire" de 2020 a permis de faire apparaitre pour la première fois l'idée d'une contribution financière des entreprises du numérique, notamment des plateformes d'échanges, qui permettrait de financer la lutte contre les violences en ligne. 

Cette contribution pourrait se faire par l'application du principe de "pollueur-payeur" aux entreprises numériques générant du contenu sur le modèle de celui appliqué aux entreprises causant trop d'atteintes à l'environnement. En effet, selon l'article L110-1 du Code de l'environnement "les frais résultants des mesures de prévention, de réduction de la pollution, et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur". 

Dans le rapport de 2020, le constat est simple : "une entreprise numérique qui gère insuffisamment son contenu développe, malgré elle, un terrain propice à la prolifération des contenus haineux et du cyber-harcèlement". Cette contribution pourrait aussi se faire par un fléchage de la "taxe GAFA" adoptée en France depuis le 1er janvier 2019. 

Cette amendement présenté en commission vise donc à demander au Gouvernement de rendre un rapport sur la création même d'un tel fonds ainsi que sur son financement et sa redistribution afin de déterminer sa pertinence et sa faisabilité.