Niche parlementaire écologiste - Faut-il réformer l'article 49-3 de la Constitution ?

La proposition de loi constitutionnelle qui nous a été proposée en Commission des Lois par le député écologiste Jérémie Iordaniff est, dans son esprit, fondamental.  Elle vient mettre sur nos bancs des sujets fondamentaux : celui de nos institutions, celui de l’équilibre entre les pouvoirs exécutifs et législatifs, celui de la responsabilité du gouvernement devant le Parlemen.

S’il ne fait aucun doute que les débats que nous avons eu lors de l'examen en commission, et que nous aurons prochainement en séance la semaine prochaine, sont nécessaires et pourront nous éclairer sur les évolutions que nous pourrions apporter à la Constitution, cela ne peut se faire sur cet unique sujet de l’article 49. 

En effet, cette question ne peut pas se traiter sans réfléchir plus globalement à nos institutions, au mode de scrutin, à l’équilibre des pouvoirs, à un exercice démocratique enrichi, à des nouvelles expérimentations démocratiques comme nous avons pu le faire avec les deux conventions citoyennes.    C’est la raison pour laquelle nous avons déposé plusieurs amendements dont les sujets nous tiennent à cœur et qui nous semblent primordiaux dans le cadre d’une réflexion plus globale sur la révision de nos institutions et de la Constitution.    Nous proposons ainsi, dans un souci d’équilibre de la révision de l’article 49 de la Constitution, que soit instauré une motion de censure constructive, à l’image de celle qui existe en Allemagne. Les députés du Bundestag peuvent ainsi mettre fin aux fonctions du chancelier fédéral sans simultanément lui désigner un successeur et demander au Président fédéral de le nommer chancelier. Partant, il est proposé que les députés ayant voté en faveur de la motion de censure forment un nouveau Gouvernement dans un temps contraint sans quoi le Gouvernement censuré restera en place.    

Nous proposons de modifier l’article 38 afin de limiter la nouvelle jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle il serait compétent une fois le délai d’habilitation expiré pour examiner par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité les dispositions des ordonnances non ratifiées intervenant dans le domaine de la loi. Nous proposons ainsi que les ordonnances soient ratifiées dans un délai de 18 mois, sans quoi elles seront caduques.    

Enfin, au regard de l'attachement du groupe Démocrate à cette question, nous avons déposé un amendement modifiant l’article 24 afin que les députés soient élus par un scrutin proportionnel, renvoyant à une loi organique les modalités de mise en œuvre. 

Avec mes collègues Démocrates, nous rejoignons la nécessité d’une réforme de nos institutions. Mais nous restons convaincus que cela ne peut se faire dans le cadre d’une niche parlementaire dont le temps de débat est contraint, sans étude d’impact, sans réflexion d’ensemble. 

Citant Michel Debré, je conclurais par ces mots : « Souhaitons longue durée et succès profond à ce texte dépositaire des principes et des institutions de la nation ». La Constitution est le ciment de notre République et les constituants que nous sommes doivent la modifier avec le plus de mesure possible. Nous ne devons certes pas considérer qu’elle est immuable et intouchable, mais nous ne devons pour autant tout rejeter. Sa révision doit se faire dans une vue d’ensemble.