Commission des Lois - Notre rejet de la proposition de loi constitutionelle des Républicains

Alors que nous examinions le projet de loi sur l'immigration et l'intégration du gouvernement, nous avons suspendu le temps d'une matinée notre travail pour examiner un texte de loi déposé par les Républicains : une proposition de loi constitutionnelle qui prévoit de pouvoir déroger au droit européen concernant l'immigration et de recourir au référendum lorsque cela est nécessaire pour trancher une question relative à ce sujet.

Pour les Républicains, le texte de loi porté par le Gouvernement relatif à l'immigration ne va pas assez loin et c'est pourquoi, ils ont souhaité, en parallèle, déposer cette proposition de loi pour illustrer leur volonté de se positionner plus sévèrement sur le texte, à savoir porter une politique de fermeté à l'encontre des étrangers, quelque soit leurs nationalités. 

Lors de son examen par la commission des Lois, j'ai souhaité expliquer dans ma déclaration générale, mon profond désaccord, au nom du groupe Démocrate, vis-à-vis de ce texte. En effet, cette proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté, à la nationalité et à l’immigration, "s’inscrit dans la lignée d’un climat de scepticisme et de défiance à l’endroit de la construction européenne, en faisant fi des principes conventionnels et constitutionnels." Or, nous souhaitons tous continuer à vivre dans un pays où les droits de l'Homme, la protection des enfants et des personnes vulnérables sont des droits absolus. "Au-delà des formules, il nous faut bien comprendre ce que cela signifie : nous avons la chance de vivre dans un pays attaché à des valeurs humanistes et fraternelles. Nous devons donc regarder les hommes et les femmes qui entrent sur notre territoire comme de véritables hommes et femmes et non comme des variables d’ajustement de notre politique intérieure et de notre politique migratoire."   

Je pense que mes collègues du groupe LR ont parfois tendance à l’oublier.    

Les Républicains souhaitent ainsi que soit inscrit dans la Constitution le fait que "nul ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour se soustraire aux lois de la République".  Un principe que nous partageons tous et c'est pour cela qu'il est déjà satisfait avec le principe de laïcité, qui pour rappel,  garantit le respect de la liberté de conscience et de la liberté de culte « pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». De fait, notre droit constitutionnel est déjà à la hauteur de leur exigence. 

Pour l'ensemble de ces raisons, avec le groupe Démocrate, nous avons voté contre ce texte.