Vote solennel en faveur de l'inscription du droit à l'IVG dans notre Constitution

Une nouvelle loi est-elle vraiment nécessaire ? 

C'est par ces mots que j'ai souhaité commencer mon discours en tant que porte-parole du groupe Démocrate pour exprimer notre position en faveur de la constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse. Je sais que certaines personnes se demandent si l'inscription du droit à l'IVG est pertinente, certaines oppositions réfutent cette nécessité sous prétexte que ce droit n'est pas en danger en France ou bien, certains considèrent à l'inverse que le droit à la contraception aurait aussi sa place dans la Constitution.  Je m'oppose, pour des raisons différentes, à ces arguments. 

Une modification de la Constitution impose de l'humilité et de la dignité. Nous ne pouvons changer ce texte fondamental qu'en réaction aux actualités politiques ou au gré des envies politiques. Nous la modifions pour préserver notre avenir, protéger les citoyens et les citoyennes. C'est dans cet état d'esprit que nous souhaitons inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution. Ce droit n'est pas hors d'atteinte, certains députés, députées, ont déjà voté contre sa constitutionnalisation et les récentes décisions prises aux États-Unis, en Italie ou encore en Pologne, interrogent. Notre avenir est incertain et le droit des femmes ne doit pas en être pénalisé. La constitutionnalisation de l'IVG est un symbole dont nous sommes fiers. Nous serons le premier pays à faire de ce droit, un droit fondamental : "En mémoire de nos grands-mères qui ont tant souffert de ne pas avoir ce droit, à qui la liberté de disposer de leur corps à tant manqué et demain pour garantir ce droit à nos filles et petites filles, écrivons un nouveau chapitre dans l’histoire des droits des femmes. "

Le vote solennel de l'Assemblée nationale a eu lieu mardi 30 janvier. Le texte doit dorénavant être examiné au Sénat. 

Rappel de l'historique législatif : 

Le 24 novembre 2022, notre Assemblée a adopté à une large majorité transpartisane une proposition de loi constitutionnelle garantissant aux femmes l’effectivité de l’IVG ainsi que son égal accès, sur la base de mon amendement. Le 1er février 2023, le Sénat adopte à son tour cette proposition de loi avec une nouvelle rédaction.  Le texte qui nous est proposé aujourd’hui est le fruit d’un équilibre entre nos deux positions, retenant les mots « interruption volontaire de grossesse » afin de ne laisser subsister aucune ambiguïté, consacrant l’existence d’une liberté et reconnaissant le rôle du Parlement dans l’établissement des conditions dans lesquelles s’exerce cette liberté garantie par la Constitution.