Lutte contre le violences intrafamiliales : une loi pour créer des ordonnances provisoires de protection

À quelques jours de la journée internationale des droits des femmes, j'ai porté la voix du groupe Démocrates pour exprimer notre position en faveur du texte de loi présenté par ma collègue Isabelle Chandler, visant à mieux protéger les victimes de violences intrafamiliales. 

 La lutte contre les violences conjugales et les violences intrafamiliales est une lutte de chaque instant. Aux côtés des dispositifs existants, d’autres avancées concrètes nous permettent aujourd’hui d’assurer une plus grande protection : Je veux parler ici du déploiement du bracelet anti-rapprochement et du téléphone grand danger, de la création d’une infraction d’outrage sexiste, de la suspension des droits de visite et d’hébergement de l’enfant dont la personne mise en examen est titulaire.    

Je l’ai dit en commission : nous n’étions que le 22 janvier et déjà 9 femmes seraient décédées sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint. Nous ne sommes aujourd’hui que le 5 mars et à cet effroyable décompte, il faudrait aujourd’hui rajouter 16 décès.    

Face à cela, ne nous voilons pas la face : le travail est encore long et nous devons maintenir nos efforts. Ce texte porté ma collègue et adopté par les députés,  est la suite logique de la loi visant à agir contre les violences faites aux femmes du 28 décembre 2019. Depuis, les ordonnances de protection, doivent être prises par le juge aux affaires familiales dans un délai maximal de 6 jours contre une moyenne de vingt-cinq jours jusque-là. Mais déjà lors de nos débats sur ce texte j’avais insisté sur la nécessité d’agir encore plus vite avec une protection d’urgence. L’année dernière, la proposition de loi de notre collègue Cécile Untermaier nous a permis de porter de nouveau le débat de la nécessité de la développer encore davantage, de favoriser sa délivrance et d’allonger sa durée.  Le plan rouge VIF, dont ma collègue Émilie Chandler fut autrice, a permis de définitivement acter la nécessité d’une ordonnance provisoire de protection immédiate. 

Cette proposition de loi est le fruit de ces années de travail et nous nous réjouissons de la voir arriver sur nos bancs.  

Nous divergeons cependant sur sa mise en œuvre. Si le dispositif du texte de loi propose que les ordonnances provisoires de protection immédiate (OPPI) soit remise, dans un délai de vingt-quatre heures par le juge aux affaires familiales saisit d’une demande d’ordonnance de protection, à la demande du procureur de la république, si ce dernier estime avoir des éléments arguant du grand danger dans lequel se trouve la victime, nous estimons qu’il serait préférable qu’elle soit directement à la main du Procureur pour les cas où le procureur serait lui-même à l’origine de la demande d’ordonnance de protection. À l’image des ordonnances de placement provisoires des mineurs en danger, cette attribution permet en effet de répondre aux impératifs d’une prise en charge rapide et effective, par des mesures coercitives, prises en l’absence de contradictoire. Mesures qui seront ensuite maintenues, modifiées ou rapportées par le juge aux affaires familiales. 

Néanmoins, au nom du groupe Démocrate j'ai exprimé notre volonté de voter en faveur de ce texte. 

Témoin ou victime, voici les dispositifs existants : 

• Le 3919 : une ligne d’écoute joignable 24h/24 et 7 jours sur 7 pour toutes les victimes de violences. Anonyme et gratuit il est accessible depuis un poste fixe et un mobile en métropole et dans les départements d’outre-mer. L’appel ne figure pas sur les factures de téléphone.  
  
• Le « 08 victimes » : un numéro dédié à toutes les victimes de violences, aussi bien qu’aux témoins de harcèlement, 7 jours sur 7, de 9h à 21h.  
  
• La plateforme « Mémo de vie » : Portée par la Fédération nationale d’aide aux victimes France Victimes qui fédère 130 associations locales réparties dans toutes les régions de France. Victimes, témoins ou professionnels, cette plateforme permet de s’informer sur les droits, le soutien psychologique et l’accompagnement social des victimes.  
  
• Le site arrêtonslesviolences.gouv.fr : orienté vers des numéros d’appel ou la plateforme en ligne des violences conjugales, sexuelles ou sexistes.