Commission des Lois : audition d'Éric DUPOND- MORETTI sur les États Généraux de la Justice

Mardi 10 janvier, la commission des lois a auditionné le Garde des Sceaux, Éric DUPOND-MORETTI, suite à sa présentation des mesures constituant le plan d'action pour la Justice. Ces 60 mesures sont issues de discussions réalisées dans le cadre d'une consultation citoyenne débutée en juillet 2022. 

Avec une hausse importante du budget de la Justice, l'objectif du Garde de Sceaux est de rendre l'institution plus protectrice, plus rapide et plus proche des citoyens. Ainsi, les effectifs vont augmenter et les procédures pénales et civiles vont se moderniser pour gagner en efficacité et en rapidité de traitement. 

Vous pouvez retrouver l'ensemble des mesures ici. 

J'ai ainsi porté la voix du groupe démocrate pour assurer au ministre de la Justice notre soutien et notre approbation des mesures prises qui nous l'espérons, permettront à chaque citoyen de continuer à avoir confiance en cette institution. 

Retrouvez mon intervention écrite en commission des Lois : 

"Monsieur le Garde des Sceaux, Grâce au travail combiné des EGJ et de la mission Sauvé nous pourrons réhabiliter l’institution judiciaire et la remettre définitivement « au cœur de la cité ». La justice doit pour cela être plus rapide, plus protectrice, plus efficace, plus proche et plus exigeante. 

Cela nécessite une réorganisation structurelle et en profondeur de nos institutions. 

Je salue à ce titre la volonté marquée qui est la vôtre, d’une plus grande déconcentration et ainsi d’une plus grande confiance accordée au terrain. Cumulée au plan de transformation numérique, sur lequel vous serez interrogé au cours de cette audition, et à la constitution d’une véritable équipe autour du magistrat, ce sera, sans nul doute, le gage d’une plus grande efficacité. Celle-ci doit s’accompagner d’une plus grande proximité avec les justiciables. 

L’application pour le ministère de la justice et la mise en place du passeport Educdroit pour les plus jeunes de nos concitoyens en seront des outils essentiels. 

 Cela nécessite aussi une réorganisation structurelle et en profondeur de la justice. 

Le lancement en janvier d’une véritable politique de l’amiable en matière civile est à ce titre un véritable progrès. Cette justice participative et volontariste permettra in fine une plus grande rapidité et là aussi une plus grande proximité, tant recherchées par nos concitoyens. La césure et l’audience de règlement vont ainsi limiter les longueurs procédurales et permettre aux justiciables de devenir de véritables acteurs des décisions qui les concernent. Enfin, la modernisation et la simplification de la procédure pénale, à travers une réécriture du code de procédure pénale par voie d’ordonnance, et se fondant sur une codification à droit constant marquera un véritable tournant. Sans modifier en profondeur la substance même de la matière pénale, cette refonte du code permettra une meilleure lisibilité et une plus grande cohérence de la procédure. 

 Le groupe Démocrate salue donc le plan d’action que vous proposez. L’objectif est clair : il faut rendre la justice aux citoyens."